Droit immobilier
07.09.2026

Caution solidaire et loyers impayés : comment actionner la caution ?

Votre locataire ne paie plus. Un parent s'est porté caution lors de la signature du bail. Pouvez-vous lui réclamer directement les loyers ? Tout dépend de la validité de l'acte, de sa durée et du respect de quelques obligations d'information.

Le cautionnement est la garantie la plus répandue chez les bailleurs particuliers. Un tiers, souvent un parent du locataire, s'engage à payer à sa place s'il ne le fait pas (C. civ., art. 2288). Bien rédigé, l'engagement est redoutablement efficace : le bailleur peut poursuivre la caution solidaire sans même s'adresser d'abord au locataire. Mal rédigé, il est nul, et le bailleur le découvre au moment où il en a besoin. Le cautionnement du bail d'habitation obéit à un régime propre, fixé par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 et par le code civil réformé en 2021. Voici comment vérifier un acte de caution, et comment le mettre en œuvre.

Le bailleur peut-il exiger une caution ?

L'interdiction du cumul avec une assurance

Le bailleur qui a souscrit une assurance loyers impayés, ou toute autre forme de garantie des obligations locatives, ne peut pas exiger de cautionnement. Le cumul est sanctionné par la nullité du cautionnement (L. 6 juill. 1989, art. 22-1). Deux exceptions existent : le logement loué à un étudiant et le logement loué à un apprenti. Le dépôt de garantie n'est pas concerné par cette interdiction.

Le bailleur personne morale

Un bailleur personne morale, autre qu'une SCI familiale, ne peut demander de cautionnement que dans deux cas. La caution doit être apportée par un organisme agréé, comme un fonds de solidarité pour le logement ou Action Logement. Ou le logement doit être loué à un étudiant non boursier (L. 6 juill. 1989, art. 22-1). Cette restriction ne concerne pas les bailleurs particuliers.

Le choix de la caution

Le bailleur ne peut pas refuser une caution au motif qu'elle n'a pas la nationalité française ou ne réside pas en métropole (L. 6 juill. 1989, art. 22-1). Il peut en revanche refuser une caution insuffisamment solvable. Le refus d'une caution résidant hors de l'Union européenne a été admis, dès lors que la nationalité n'était pas le seul motif du refus (Civ. 3e, 19 mars 2003, n° 01-03.730).

L'acte de caution est-il valable ?

Les mentions obligatoires

Depuis le 1er janvier 2022, la personne physique qui se porte caution signe un acte faisant apparaître le montant du loyer et ses conditions de révision, tels qu'ils figurent au bail. Elle appose elle-même la mention par laquelle elle s'engage à payer ce que doit le locataire en cas de défaillance, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres (C. civ., art. 2297). En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en lettres. L'acte doit encore reproduire l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi de 1989, relatif à la résiliation du cautionnement. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité, y compris pour un cautionnement à durée déterminée (Civ. 3e, 27 sept. 2006, n° 05-17.804).

La remise du bail à la caution

Le bailleur doit remettre à la caution un exemplaire du contrat de location, à peine de nullité du cautionnement (L. 6 juill. 1989, art. 22-1). Le bailleur doit pouvoir prouver cette remise. Une mention signée dans l'acte de caution est la précaution la plus simple.

Caution simple ou solidaire

La caution simple peut exiger que le bailleur poursuive d'abord le locataire (bénéfice de discussion). En cas de pluralité de cautions, elle peut demander que les poursuites soient divisées entre elles (bénéfice de division). La caution solidaire renonce à ces bénéfices : le bailleur peut lui réclamer directement la totalité de la dette (C. civ., art. 2298). La renonciation doit figurer dans la mention apposée par la caution. À défaut, elle conserve ces bénéfices, même si l'acte la qualifie de solidaire (C. civ., art. 2297).

La caution d'un colocataire

En colocation, l'acte de cautionnement doit identifier, à peine de nullité, le colocataire dont le départ mettra fin à l'engagement de la caution (L. 6 juill. 1989, art. 8-1).

Combien de temps la caution est-elle engagée ?

Durée déterminée ou indéterminée

Le cautionnement à durée déterminée engage la caution jusqu'au terme convenu, sans résiliation possible avant. Le cautionnement à durée indéterminée peut être résilié à tout moment par la caution. La résiliation prend effet au terme du contrat de location en cours au moment où le bailleur la reçoit (L. 6 juill. 1989, art. 22-1). Dans les deux cas, la caution reste tenue des dettes nées pendant son engagement.

L'interprétation de la durée

Un engagement « pour la durée du bail et son premier renouvellement » est à durée déterminée. Un engagement « pour la durée du bail et de ses renouvellements », ou sans indication de durée, est à durée indéterminée (Civ. 3e, 13 juill. 2005, n° 04-15.064). La différence est importante : la caution indéterminée peut se libérer pour l'avenir à tout moment.

La vente du logement

En cas de vente du logement loué, le cautionnement est transmis de plein droit au nouveau propriétaire, comme accessoire de la créance de loyer, sauf stipulation contraire (Cass., ass. plén., 6 déc. 2004, n° 03-10.713). L'acquéreur bénéficie donc de la garantie consentie au vendeur.

Le décès de la caution

Les héritiers de la caution sont tenus des dettes nées avant le décès (C. civ., art. 2294). Ils ne garantissent pas les loyers échus après.

Comment actionner la caution ?

Informer la caution dès le premier impayé

Le bailleur professionnel doit informer la caution personne physique de la défaillance du locataire dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois. À défaut, il perd les intérêts et pénalités échus entre l'incident et l'information (C. civ., art. 2303). Il doit aussi, chaque année avant le 31 mars, lui communiquer le montant de la dette au 31 décembre précédent (C. civ., art. 2302). Le bailleur particulier n'est pas soumis à ces obligations. Il a néanmoins intérêt à prévenir rapidement la caution : un arriéré découvert tardivement est plus difficile à recouvrer.

Signifier le commandement de payer dans les quinze jours

Lorsque le bailleur fait délivrer un commandement de payer au locataire, il doit le signifier à la caution dans les quinze jours. À défaut, la caution ne peut être tenue des pénalités ou intérêts de retard (L. 6 juill. 1989, art. 24, I). Elle reste tenue du principal.

Poursuivre la caution en justice

Si la caution ne paie pas, le bailleur l'assigne avec le locataire devant le juge des contentieux de la protection. Il demande leur condamnation in solidum au paiement de l'arriéré et, le cas échéant, de l'indemnité d'occupation si l'engagement la couvre. La caution solidaire peut être poursuivie seule. Le jugement obtenu permet ensuite de pratiquer des saisies sur ses biens.

Ce que garantit la caution

La caution garantit ce qu'elle a accepté de garantir, dans la limite du plafond mentionné. L'engagement couvre généralement les loyers, les charges et les réparations locatives. Il convient de relire l'acte avant d'agir : un engagement limité aux seuls loyers ne couvrira pas les dégradations.

Les erreurs fréquentes et pièges à éviter

Cumuler caution et assurance loyers impayés. Hors locataire étudiant ou apprenti, le cumul entraîne la nullité de la caution. Le bailleur se retrouve sans aucune garantie si l'assurance refuse sa prise en charge.

Faire signer un acte pré-rempli. La mention fixant le montant garanti doit être apposée par la caution elle-même. Un acte entièrement dactylographié et seulement signé expose à la nullité.

Oublier de remettre le bail à la caution. Cette omission, fréquente, entraîne la nullité de l'engagement. Le bailleur doit pouvoir prouver la remise.

Fixer un plafond trop bas. La caution n'est tenue que dans la limite du montant mentionné. Un plafond correspondant à quelques mois de loyer peut se révéler insuffisant en cas d'impayé prolongé.

Signifier le commandement à la caution hors délai. Au-delà de quinze jours, les pénalités et intérêts de retard ne peuvent plus lui être réclamés.

FAQ — Caution et loyers impayés

Peut-on poursuivre la caution sans avoir d'abord poursuivi le locataire ? Oui, si la caution est solidaire et qu'elle a renoncé au bénéfice de discussion dans sa mention. Une caution simple peut exiger que le locataire soit poursuivi en premier.

La caution peut-elle se désengager en cours de bail ? Seulement si son engagement est à durée indéterminée. La résiliation prend alors effet à la fin du bail en cours. Elle reste tenue des dettes nées auparavant. Un engagement à durée déterminée ne peut pas être résilié avant son terme.

Le colocataire parti reste-t-il garanti par sa caution ? La solidarité du colocataire sortant, et celle de sa caution, prennent fin lorsqu'un nouveau colocataire le remplace, et au plus tard six mois après la date d'effet de son congé (L. 6 juill. 1989, art. 8-1).

La caution peut-elle refuser de payer en invoquant ses faibles revenus ? La réduction de l'engagement manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution ne joue qu'à l'égard d'un créancier professionnel (C. civ., art. 2300). Face à un bailleur particulier, la caution ne peut pas s'en prévaloir. Elle peut en revanche demander des délais de paiement au juge, dans la limite de deux ans (C. civ., art. 1343-5).

Le nouveau propriétaire peut-il actionner la caution signée au profit de l'ancien ? Oui. Sauf stipulation contraire, le cautionnement est transmis de plein droit à l'acquéreur du logement (Cass., ass. plén., 6 déc. 2004, n° 03-10.713).

La caution est-elle tenue après le départ du locataire ? Elle reste tenue des sommes nées pendant son engagement : arriérés de loyers, charges et, si l'acte le prévoit, réparations locatives constatées à la sortie.

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