Droit rural et agricole
17.09.2026

Mise à disposition des terres louées à une EARL ou un GAEC : règles et risques

Le fermier s'associe dans une EARL, un GAEC ou une SCEA et fait exploiter par la société les terres qu'il loue. L'opération est courante et légale. Mais elle obéit à des conditions précises. Mal conduite, elle s'analyse en une cession prohibée du bail et en entraîne la résiliation.

L'exploitation en société s'est généralisée. Pour y faire entrer les terres qu'il loue, le preneur dispose d'un outil spécifique : la mise à disposition des biens loués au profit de la société (C. rur., art. L. 411-37 et L. 323-14). Le preneur reste titulaire du bail. La société exploite les terres. Ce mécanisme, plus souple que l'apport du droit au bail, est le plus utilisé en pratique. Il est aussi l'une des premières sources de résiliation des baux ruraux. Le défaut d'information du bailleur et, surtout, l'absence de participation personnelle du preneur aux travaux sont lourdement sanctionnés. La jurisprudence récente a encore durci la règle.

Qu'est-ce que la mise à disposition ?

Le preneur reste seul titulaire du bail

La mise à disposition est l'acte par lequel le preneur, associé d'une société, met les terres qu'il loue à la disposition de celle-ci pour qu'elle en assure la mise en valeur. Le preneur reste seul titulaire du bail (C. rur., art. L. 411-37, III). Il ne reçoit aucune part sociale en contrepartie. Ce n'est ni un apport, ni une sous-location, puisque le preneur continue d'exploiter.

Une solution plus souple que l'apport du bail

Le preneur peut aussi faire apport de son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole, avec l'agrément personnel du bailleur (C. rur., art. L. 411-38). Mais l'apport est une véritable cession : le preneur perd tous ses droits et la société devient seule preneuse. La mise à disposition préserve au contraire la position du preneur. S'il quitte la société, il reprend seul l'exploitation des terres jusqu'au terme du bail.

Les sociétés concernées

La mise à disposition est ouverte au profit d'un GAEC (C. rur., art. L. 323-14), d'une société à objet principalement agricole comme une EARL ou une SCEA, dotée de la personnalité morale et dont le capital est majoritairement détenu par des personnes physiques (C. rur., art. L. 411-37, I). Elle est aussi ouverte à toute autre personne morale à vocation principalement agricole dont le preneur est membre (C. rur., art. L. 411-37, II).

Les conditions de fond

Le preneur doit être associé

Le preneur doit être associé de la société bénéficiaire, dès la mise à disposition et pendant toute sa durée. Le preneur qui cède la nue-propriété de ses parts perd la qualité d'associé, l'usufruitier de parts n'étant pas associé (Civ. 3e, 29 nov. 2006, n° 05-17.009 ; Civ. 3e, 16 févr. 2022, n° 20-15.164). En cas de pluralité de preneurs, la Cour de cassation a jugé que tous doivent être associés (Civ. 3e, 21 janv. 2021, n° 19-24.520). Elle a toutefois nuancé cette solution en 2024. Le preneur ou le copreneur qui met les biens à la disposition d'une société dont il n'est pas associé, mais continue à participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, n'abandonne pas la jouissance du bien à la société et ne procède donc pas à une cession prohibée (Civ. 3e, 26 sept. 2024, n° 23-12.967, n° 23-14.685 et n° 23-13.893).

Le preneur doit continuer à exploiter

C'est la condition essentielle. Le preneur doit continuer à se consacrer à l'exploitation des biens loués, en participant aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation (C. rur., art. L. 411-37, III). Il ne suffit pas d'être associé, gérant ou apporteur de capitaux.

Une durée limitée à celle du bail

La mise à disposition ne peut pas excéder la période pendant laquelle le preneur reste titulaire du bail. Lorsqu'elle prend fin, le preneur retrouve la jouissance des terres jusqu'au terme du bail.

Les conditions de forme

EARL, SCEA et autres sociétés agricoles : un avis dans les deux mois

Le preneur doit aviser le bailleur par lettre recommandée au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition (C. rur., art. L. 411-37, I). L'avis mentionne le nom de la société, le tribunal de commerce où elle est immatriculée et les parcelles mises à disposition. Le preneur doit aviser le bailleur, dans les mêmes formes et le même délai, de la fin de la mise à disposition et de tout changement de ces éléments. Il n'a pas à l'informer de l'arrivée ou du départ d'autres associés, dès lors qu'il reste lui-même associé exploitant (Civ. 3e, 5 oct. 2017, n° 16-22.350). En cas de démembrement de propriété, l'avis est adressé au seul usufruitier.

GAEC : un simple avis

Pour un GAEC, le preneur avise le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception (C. rur., art. L. 323-14). Cet avis est une simple mesure d'information : son omission n'entraîne pas la résiliation du bail (Civ. 3e, 15 mai 1991, n° 89-20.813). Une information du bailleur reste néanmoins recommandée.

Autres personnes morales agricoles : un accord préalable

Pour une personne morale autre qu'une société à objet principalement agricole, le preneur doit solliciter l'accord préalable du bailleur, par lettre recommandée, au plus tard deux mois avant la date d'effet. La demande mentionne, à peine de nullité, le nom de la personne morale, ses statuts et les parcelles concernées. Le silence du bailleur pendant deux mois vaut accord (C. rur., art. L. 411-37, II).

Les sanctions

Le défaut d'information : une résiliation encadrée

Le défaut d'avis au bailleur n'entraîne la résiliation du bail que si le preneur n'a pas communiqué les informations requises dans le délai d'un an après une mise en demeure du bailleur par lettre recommandée (C. rur., art. L. 411-37, I). La résiliation suppose en outre que le manquement soit de nature à porter préjudice au bailleur (C. rur., art. L. 411-31, II, 3° ; Civ. 3e, 14 avr. 2016, n° 15-12.490). Un bailleur qui a encaissé pendant quinze ans les fermages payés par l'EARL sans réagir n'a pas été induit en erreur par une information tardive (Civ. 3e, 28 janv. 2016, n° 13-23.334). Le défaut d'information reste néanmoins un manquement grave lorsque le preneur demande ensuite à céder son bail (Civ. 3e, 12 mars 2020, n° 19-10.974).

La non-participation aux travaux : une cession prohibée, sans préjudice à prouver

Par deux arrêts du 12 octobre 2023, la Cour de cassation a opéré un revirement important. Le preneur qui, après avoir mis le bien loué à la disposition d'une société, ne participe plus aux travaux de façon effective et permanente abandonne la jouissance du bien à cette société. Il procède ainsi à une cession prohibée du bail. Le bailleur peut alors obtenir la résiliation sur le fondement de l'article L. 411-31, II, 1°, sans avoir à démontrer un préjudice (Civ. 3e, 12 oct. 2023, n° 21-20.212 et n° 21-22.101). Dans l'une des espèces, le preneur parti à la retraite ne travaillait plus que comme salarié à temps partiel de la société d'exploitation.

Le preneur non associé

La mise à disposition au profit d'une société dont le preneur n'est pas associé s'analyse en principe en une cession prohibée entraînant la résiliation (Civ. 3e, 16 mai 2007, n° 06-14.521). Depuis 2024, cette sanction est écartée si le preneur continue à participer effectivement et en permanence aux travaux (Civ. 3e, 26 sept. 2024, n° 23-12.967).

Les effets pour le preneur et pour le bailleur

Le preneur conserve ses droits

Le preneur reste seul titulaire du bail. Il conserve seul le droit de céder le bail dans le cadre familial, d'exercer le droit de préemption et de percevoir l'indemnité d'expropriation. La société ne prend aucun droit sur le fonds. Elle ne peut pas se prétendre locataire si le preneur cesse d'exploiter (Civ. 3e, 13 juill. 2011, n° 10-22.986). Le preneur peut céder à la société les améliorations ouvrant droit à indemnité en fin de bail, contre attribution de parts sociales (C. rur., art. L. 411-75).

Le bailleur gagne des garanties

Le preneur reste tenu de toutes ses obligations envers le bailleur. En outre, le GAEC est tenu solidairement avec le preneur de l'exécution du bail (C. rur., art. L. 323-14). Dans les autres sociétés, la société et les coassociés du preneur sont tenus indéfiniment et solidairement avec lui (C. rur., art. L. 411-37, III). La procédure collective de l'EARL bénéficiaire ne fait pas obstacle à l'action en résiliation du bailleur contre le preneur (Civ. 3e, 6 janv. 2010, n° 08-21.536).

Les erreurs fréquentes et pièges à éviter

Cesser de travailler sur l'exploitation en restant associé. Depuis 2023, le preneur qui ne participe plus aux travaux de façon effective et permanente s'expose à la résiliation, sans que le bailleur ait à prouver un préjudice. Le départ à la retraite du preneur doit être anticipé par une cession du bail ou une résiliation amiable.

Céder la nue-propriété de ses parts. Le preneur qui ne conserve que l'usufruit de ses parts perd la qualité d'associé, ce qui fragilise la mise à disposition.

Oublier d'informer le bailleur. Le délai est de deux mois après la mise à disposition pour une EARL ou une SCEA. L'omission peut être régularisée après mise en demeure, mais elle pèse sur toute demande ultérieure de cession.

Confondre mise à disposition et apport. L'apport du droit au bail sans agrément personnel du bailleur est une cession prohibée qui entraîne la résiliation (C. rur., art. L. 411-31, II, 2°).

Laisser un copreneur hors de la société. Si l'un des copreneurs n'est pas associé et ne participe pas aux travaux, la mise à disposition est irrégulière.

FAQ — Mise à disposition des terres louées

Faut-il l'accord du propriétaire pour mettre les terres louées à disposition d'une EARL ? Non. Un simple avis par lettre recommandée dans les deux mois suffit. L'accord préalable n'est exigé que pour une personne morale autre qu'une société à objet principalement agricole.

Le bail est-il transféré à la société ? Non. Le preneur reste seul titulaire du bail. La société exploite les terres mais n'acquiert aucun droit sur le fonds.

Que risque le preneur qui part à la retraite mais reste associé ? S'il ne participe plus aux travaux de façon effective et permanente, il procède à une cession prohibée du bail. Le bailleur peut obtenir la résiliation sans prouver de préjudice (Civ. 3e, 12 oct. 2023, n° 21-20.212).

Le bailleur peut-il réclamer les fermages à la société ? Oui. La société et les coassociés du preneur sont tenus solidairement avec lui de l'exécution du bail. Pour un GAEC, la solidarité est expressément prévue par l'article L. 323-14.

L'oubli de l'avis au bailleur entraîne-t-il automatiquement la résiliation ? Non. La résiliation suppose que le preneur ne régularise pas dans l'année suivant une mise en demeure, et que le manquement soit de nature à porter préjudice au bailleur. Pour un GAEC, le défaut d'avis n'est pas sanctionné par la résiliation.

Un copreneur non associé de l'EARL fait-il perdre le bail ? Pas nécessairement. Depuis 2024, s'il continue à participer effectivement et en permanence aux travaux, il n'y a pas de cession prohibée (Civ. 3e, 26 sept. 2024, n° 23-12.967).

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