Droit immobilier
08.09.2026

Sous-location Airbnb non autorisée : les recours du propriétaire

Vous découvrez votre appartement en annonce sur Airbnb. Votre locataire le sous-loue aux touristes, sans votre accord, et encaisse des loyers bien supérieurs au sien. Ces sommes vous reviennent. Et le bail peut être résilié.

La sous-location touristique non autorisée s'est multipliée avec les plateformes de location de courte durée. Le schéma est connu : le locataire publie le logement sur Airbnb ou une plateforme équivalente, parfois sans même y vivre, et perçoit des revenus sans commune mesure avec son loyer. Le bailleur l'apprend souvent par un voisin ou en tombant sur l'annonce. Le droit lui offre une réponse ferme. Depuis un arrêt de la Cour de cassation de 2019, les sous-loyers perçus sans autorisation appartiennent au propriétaire. Le bail peut en outre être résilié. Encore faut-il réunir les preuves et choisir la bonne procédure.

La sous-location est-elle interdite au locataire ?

Le principe : l'accord écrit du bailleur

Le locataire ne peut sous-louer le logement qu'avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer (L. 6 juill. 1989, art. 8). Cet accord doit figurer dans le bail ou dans un avenant. Une tolérance orale ne suffit pas. Le loyer au mètre carré demandé au sous-locataire ne peut pas excéder celui payé par le locataire principal. Le locataire doit en outre transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail.

Héberger n'est pas sous-louer

Le locataire peut librement héberger ses proches. Une clause du bail ne peut pas l'en priver (Civ. 3e, 6 mars 1996, n° 93-11.113). La clause interdisant le prêt du logement à un tiers reste toutefois licite. Elle interdit au locataire de mettre les lieux à la disposition de quiconque s'il n'y vit plus lui-même (Civ. 3e, 10 mars 2010, n° 09-10.412). La location de courte durée à des touristes, contre rémunération, est une sous-location. Elle exige l'accord écrit du bailleur.

Une interdiction indépendante des règles du tourisme

La location touristique de sa résidence principale est en principe permise par le code du tourisme, dans la limite de 120 jours par an, que certaines communes peuvent abaisser à 90 jours (C. tourisme, art. L. 324-1-1). Mais cette faculté appartient au titulaire du droit de louer. Le locataire qui veut louer sa résidence principale à des touristes doit d'abord obtenir l'accord de son propriétaire. Le respect des règles du tourisme ne le dispense pas de cet accord.

Les sous-loyers appartiennent au propriétaire

L'arrêt du 12 septembre 2019

C'est l'apport décisif de la jurisprudence récente. La Cour de cassation a jugé que, sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le locataire constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire (Civ. 3e, 12 sept. 2019, n° 18-20.727). Le locataire peut donc être condamné à reverser au bailleur l'intégralité des sommes perçues de ses sous-locations non autorisées.

Un fondement qui dispense de prouver un préjudice

L'action du bailleur ne repose pas sur la responsabilité contractuelle. Elle repose sur le droit de propriété et la règle de l'accession (C. civ., art. 546 et 547). Le bailleur n'a donc pas à démontrer un préjudice. Il lui suffit d'établir la sous-location non autorisée et le montant des sommes encaissées.

Comment prouver la sous-location ?

Les constats d'annonces

La première preuve est l'annonce elle-même. Le bailleur doit la faire constater par un commissaire de justice, avec les photographies, le calendrier de disponibilité, les tarifs pratiqués et les commentaires des voyageurs. Ces commentaires datent les séjours. Le constat doit être réalisé rapidement : le locataire averti supprime souvent l'annonce.

Obtenir les données de la plateforme

Le montant exact des sommes perçues figure dans les données de la plateforme. Avant tout procès, le bailleur peut solliciter du juge une mesure d'instruction ordonnant à la plateforme de communiquer l'historique des réservations et des versements, s'il justifie d'un motif légitime (C. pr. civ., art. 145). Ces éléments permettent de chiffrer précisément la demande de restitution.

Les autres indices

Les témoignages de voisins, le passage répété de voyageurs avec bagages, l'absence de numéro d'enregistrement sur l'annonce ou une boîte à clés installée près de l'entrée complètent utilement le dossier. Depuis la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, la déclaration du meublé de tourisme avec numéro d'enregistrement est généralisée. Les plateformes doivent retirer les annonces qui n'en comportent pas.

Quelles sanctions pour le locataire ?

La restitution des sous-loyers

Le bailleur assigne le locataire devant le juge des contentieux de la protection en paiement des sommes perçues. La condamnation porte sur l'intégralité des sous-loyers encaissés, majorée des intérêts.

La résiliation du bail

La sous-location non autorisée ne figure pas parmi les causes de résiliation de plein droit admises par la loi de 1989. Le bailleur doit donc demander au juge la résiliation judiciaire du bail (C. civ., art. 1741). Le juge apprécie souverainement la gravité du manquement. Une sous-location touristique répétée, lucrative et dissimulée constitue en pratique un manquement grave. Le bailleur peut aussi délivrer, à l'échéance du bail, un congé pour motif légitime et sérieux fondé sur ce manquement.

Le sort des sous-locataires

Le sous-locataire ne tient ses droits que du locataire principal. Il n'a aucun droit contre le bailleur. La résiliation du bail principal entraîne celle de la sous-location, sans que le sous-locataire puisse se prévaloir d'un titre d'occupation.

La responsabilité de la plateforme

La cour d'appel de Paris a retenu la responsabilité d'Airbnb dans une affaire de sous-location illégale, en considérant que la plateforme avait la qualité d'éditeur, et non de simple hébergeur, en raison de son rôle actif dans la rédaction des annonces (CA Paris, 3 janv. 2023, n° 20/08067). La question de la qualification de la plateforme a depuis donné lieu à de nouvelles décisions. L'action contre la plateforme doit donc être envisagée avec prudence, au cas par cas.

Les obligations du locataire autorisé à louer

Lorsque le bailleur a donné son accord, le locataire qui loue le logement à des touristes doit respecter les règles du code du tourisme. Il doit déclarer le meublé et obtenir un numéro d'enregistrement. La location de sa résidence principale ne peut dépasser 120 jours par an, ou le plafond inférieur fixé par la commune. Les manquements sont sanctionnés par des amendes administratives qui peuvent atteindre 15 000 € en cas de dépassement de la durée autorisée (C. tourisme, art. L. 324-1-1). En copropriété, il doit informer le syndic que le lot fait l'objet d'un enregistrement comme meublé de tourisme (L. 10 juill. 1965, art. 9-2). Le bailleur a intérêt à encadrer précisément son autorisation dans un avenant.

Les erreurs fréquentes et pièges à éviter

Tolérer oralement la sous-location. Une autorisation tacite est source de contentieux. Si le bailleur accepte, il doit le faire par écrit, en fixant le prix et les conditions. S'il refuse, il doit agir sans attendre.

Tarder à faire constater l'annonce. Une annonce supprimée est difficile à prouver. Le constat de commissaire de justice doit intervenir dès la découverte de la sous-location.

Se limiter à demander la résiliation. La résiliation ne fait pas revenir l'argent. La demande de restitution des sous-loyers doit être formée en même temps.

Confondre hébergement et sous-location. Le locataire peut héberger ses proches. Seule la mise à disposition contre rémunération, ou au profit de tiers alors qu'il n'occupe plus les lieux, est fautive.

Intervenir soi-même auprès des voyageurs. Le bailleur n'a aucun titre pour expulser les sous-locataires ou changer les serrures. Il doit passer par le juge.

FAQ — Sous-location Airbnb non autorisée

Mon locataire sous-loue seulement quelques week-ends par an. Est-ce interdit ? Oui, sans accord écrit du bailleur. La durée de la sous-location n'a pas d'incidence sur son caractère illicite. Elle peut en revanche influer sur l'appréciation de la gravité du manquement par le juge.

Puis-je récupérer la totalité des sommes perçues sur Airbnb ? Oui. Les sous-loyers constituent des fruits civils qui reviennent au propriétaire (Civ. 3e, 12 sept. 2019, n° 18-20.727).

Le locataire peut-il invoquer la règle des 120 jours ? Non. La règle des 120 jours limite la location touristique de sa résidence principale par un loueur qui en a le droit. Le locataire doit d'abord obtenir l'accord écrit de son bailleur.

Peut-on résilier le bail de plein droit pour sous-location ? Non. La loi de 1989 n'autorise pas de clause résolutoire pour ce motif. Le bailleur doit demander au juge la résiliation judiciaire du bail.

Le sous-locataire peut-il rester dans le logement après la résiliation du bail ? Non. Il ne dispose d'aucun droit à l'égard du bailleur. La résiliation du bail principal entraîne la fin de la sous-location.

‍

Votre logement est proposé sur Airbnb sans votre accord ? Vous souhaitez récupérer les sommes perçues par votre locataire et mettre fin au bail ? Contactez notre cabinet pour organiser la preuve et engager la procédure.

discutons de votre situation

Vous avez une question,
un litige, un projet ?

Chaque situation est différente. Un premier échange permet souvent d'y voir plus clair. Contactez le cabinet pour exposer votre situation et convenir d'un rendez-vous.

Prendre rendez-vous