Droit immobilier
09.09.2026

Charges locatives : ce que le bailleur peut récupérer et comment les régulariser

Taxe d'ordures ménagères, entretien de l'ascenseur, salaire du gardien, chauffage collectif : quelles charges le bailleur peut-il refacturer à son locataire ? Et comment régulariser chaque année sans s'exposer à une demande de remboursement ?

Les charges locatives sont une source constante de litiges. Le locataire conteste un poste ou réclame les justificatifs. Ou il découvre, après plusieurs années, que des dépenses non récupérables lui ont été facturées. Le bailleur, de son côté, néglige parfois la régularisation annuelle et perd des sommes qu'il aurait pu réclamer. La matière est pourtant précisément encadrée. L'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 fixe le principe. Le décret n° 87-713 du 26 août 1987 dresse la liste limitative des charges récupérables. Tout ce qui n'y figure pas reste à la charge du propriétaire.

Qu'est-ce qu'une charge récupérable ?

Trois catégories de dépenses

Les charges récupérables sont des sommes accessoires au loyer, exigibles sur justification. Elles correspondent à trois catégories de dépenses (L. 6 juill. 1989, art. 23). Les services rendus liés à l'usage des différents éléments du logement. Les dépenses d'entretien courant et les menues réparations des éléments d'usage commun. Les impositions correspondant à des services dont le locataire profite directement.

Une liste limitative et impérative

Le décret du 26 août 1987 fixe la liste des charges récupérables. Elle est limitative. Le bailleur ne peut réclamer aucune autre charge, sauf si une loi le prévoit. Toute clause du bail qui y déroge est illicite. Seul un accord collectif de location peut y déroger, pour des dépenses d'amélioration de la sécurité ou liées au développement durable (L. 6 juill. 1989, art. 23).

Quelles charges le bailleur peut-il récupérer ?

Les huit postes du décret

Le décret énumère huit rubriques. Les ascenseurs et monte-charges. L'eau froide, l'eau chaude et le chauffage collectif. Les installations individuelles de chauffage et d'eau chaude. Les parties communes intérieures. Les espaces extérieurs, comme les voies de circulation, les espaces verts et les aires de jeux. L'hygiène, c'est-à-dire l'élimination des rejets et la désinsectisation. Les équipements divers, comme la ventilation et l'interphone. Enfin, certaines impositions et redevances.

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est récupérable, dès lors qu'elle apparaît de manière individualisée dans le budget communal (Civ. 3e, 10 juin 1998, n° 96-20.521). Les frais de gestion qui l'accompagnent sur l'avis de taxe foncière ne le sont pas (Civ. 3e, 30 oct. 2002, n° 01-10.617). En cas de changement de locataire en cours d'année, la taxe se répartit au prorata du temps d'occupation. La taxe foncière elle-même n'est jamais récupérable.

Le gardien et le personnel d'immeuble

La rémunération du gardien qui assure à la fois l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets est récupérable à hauteur de 75 %. Elle ne l'est qu'à hauteur de 40 % s'il n'assure que l'une de ces deux tâches (Décr. n° 87-713, art. 2 ; Civ. 3e, 8 mars 2018, n° 17-11.985). La rémunération d'un employé d'immeuble chargé de ces tâches est récupérable en totalité. Certains éléments ne le sont jamais : avantages en nature, indemnités de licenciement ou de départ à la retraite, intéressement, médecine du travail. Lorsque le ménage est confié à une entreprise, le bailleur récupère la totalité de la dépense, marge et TVA comprises (Civ. 3e, 19 mars 2008, n° 07-10.704).

Ce qui n'est pas récupérable

La jurisprudence a écarté de nombreuses dépenses. Les frais de télésurveillance ou de téléalarme ne sont pas récupérables (Civ. 3e, 24 mars 2004, n° 01-14.439). Il en va de même de l'entretien d'un groupe électrogène (Civ. 3e, 30 nov. 2005, n° 04-14.508) et des frais de dératisation (Civ. 3e, 29 janv. 2002, n° 99-17.042). Le nettoyage des graffitis est exclu (Civ. 3e, 17 juill. 1997, n° 95-18.100), tout comme le combustible stocké entre deux saisons de chauffe, seul le combustible consommé étant récupérable (Civ. 3e, 5 févr. 1992, n° 90-13.153). Les frais d'établissement ou d'envoi des quittances ne peuvent jamais être facturés au locataire. En copropriété, les honoraires du syndic et les travaux de gros entretien restent à la charge du bailleur.

Provisions et régularisation annuelle

Des provisions justifiées

Les charges sont généralement payées par provisions mensuelles. Leur montant doit être justifié par les résultats de la précédente régularisation et, en copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel (L. 6 juill. 1989, art. 23). Le bailleur ne peut pas réclamer un forfait de charges dans une location vide. Les charges ne sont exigibles que sur justification (Civ. 3e, 20 déc. 1995, n° 93-20.123).

La régularisation, une obligation annuelle

Les provisions doivent être régularisées chaque année. Le bailleur compare les provisions versées aux dépenses réelles. Il réclame le complément ou rembourse le trop-perçu. Un mois avant la régularisation, il adresse au locataire un décompte par nature de charges et, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre locataires. Lorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, il transmet également la facture d'eau (L. 6 juill. 1989, art. 6-3).

Les justificatifs à disposition du locataire

Pendant six mois à compter de l'envoi du décompte, le bailleur tient les pièces justificatives à la disposition du locataire : factures, contrats de fourniture et d'entretien, quantités consommées. Ce droit de contrôle est personnel et s'exerce individuellement (Civ. 3e, 28 janv. 2004, n° 02-15.810). La seule communication du décompte des charges de copropriété ne suffit pas (Civ. 3e, 30 juin 2004, n° 03-11.098). Le bailleur doit isoler les charges récupérables des autres.

La régularisation tardive

Le bailleur qui régularise après le terme de l'année civile suivant l'année d'exigibilité des charges n'est pas privé de son droit. Mais le locataire peut alors demander à payer le complément en douze mensualités (L. 6 juill. 1989, art. 23).

Prescription : jusqu'à quand réclamer ou rembourser ?

L'action du bailleur en paiement des charges se prescrit par trois ans (L. 6 juill. 1989, art. 7-1). Le délai court à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir. Le locataire dispose du même délai pour réclamer le remboursement de charges indûment payées. Ce délai court à compter de la date de la régularisation (Civ. 3e, 9 nov. 2017, n° 16-22.445). Un bailleur qui néglige de régulariser pendant plusieurs années perd donc les sommes les plus anciennes. À l'inverse, un locataire peut obtenir la restitution de trois années de charges non récupérables.

Le cas de la location meublée

En location meublée constituant la résidence principale du locataire, les parties peuvent choisir entre deux modes de récupération. Soit des provisions avec régularisation annuelle, comme en location vide. Soit un forfait de charges, payé avec le loyer, qui ne donne lieu ni à complément ni à régularisation (L. 6 juill. 1989, art. 25-10). Le forfait peut être révisé chaque année comme le loyer. Il ne doit pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou son prédécesseur se serait acquitté. La même faculté existe en colocation.

Les erreurs fréquentes et pièges à éviter

Ne jamais régulariser. Le bailleur qui encaisse des provisions sans régulariser s'expose à une demande de restitution de l'intégralité des provisions non justifiées. Il perd en outre, par l'effet de la prescription, les compléments qu'il aurait pu réclamer.

Refacturer la taxe foncière ou les honoraires de syndic. Ces dépenses ne figurent pas dans la liste du décret. Les sommes perçues devront être remboursées sur trois ans.

Transmettre le seul décompte de copropriété. Le décompte du syndic mêle charges récupérables et non récupérables. Le bailleur doit établir son propre décompte, poste par poste.

Pratiquer un forfait de charges en location vide. Le forfait n'est admis qu'en location meublée et en colocation. En location vide, les charges ne sont exigibles que sur justification.

Fixer des provisions sans rapport avec les dépenses réelles. Des provisions excessives génèrent des remboursements importants et des contestations. Des provisions trop faibles imposent au locataire un rappel brutal.

FAQ — Charges locatives

La taxe foncière peut-elle être refacturée au locataire ? Non. Seule la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui figure sur le même avis, est récupérable, sans les frais de gestion qui l'accompagnent.

Le locataire peut-il refuser de payer une régularisation de charges ? Il peut demander les justificatifs et contester les postes non récupérables. Il ne peut pas refuser de payer les charges justifiées. Le défaut de paiement des charges peut entraîner la mise en œuvre de la clause résolutoire du bail.

Combien de temps le bailleur a-t-il pour régulariser les charges ? La loi impose une régularisation annuelle. L'action en paiement se prescrit par trois ans. En cas de régularisation tardive, le locataire peut payer le complément en douze mensualités.

Le locataire peut-il consulter les factures ? Oui. Pendant six mois à compter de l'envoi du décompte, les pièces justificatives doivent être tenues à sa disposition. Il peut aussi demander l'envoi du récapitulatif des charges de son logement.

Les charges de chauffage collectif sont-elles réparties selon la surface ? Dans les immeubles équipés de compteurs individuels ou de répartiteurs, les frais de chauffage sont répartis en fonction des consommations relevées. Le bailleur doit préciser le mode de répartition dans le décompte.

Un locataire peut-il réclamer des charges payées il y a cinq ans ? Non. L'action en répétition des charges indûment payées se prescrit par trois ans à compter de la régularisation (Civ. 3e, 9 nov. 2017, n° 16-22.445).

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