Clause résolutoire et commandement de payer : résilier le bail pour loyers impayés
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Le locataire accumule les impayés et la relation est rompue. La clause résolutoire permet d'obtenir la résiliation du bail sans que le juge apprécie la gravité du manquement. À condition de suivre une procédure dont chaque étape est sanctionnée par la nullité ou l'irrecevabilité.
La clause résolutoire est l'outil central du bailleur confronté à des loyers impayés. Elle prévoit la résiliation de plein droit du bail si le locataire ne paie pas après un commandement. Le juge ne prononce pas la résiliation : il en constate l'acquisition. La différence est essentielle. Dans une résiliation judiciaire classique, le juge apprécie souverainement si le manquement est assez grave. Avec la clause résolutoire, il vérifie seulement que les conditions objectives sont réunies. La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dite loi Kasbarian, a profondément modifié ce régime. Elle a rendu la clause obligatoire et raccourci les délais. Le décret n° 2026-83 du 12 février 2026 a ensuite réorganisé le rôle des CCAPEX. Le point sur une procédure qui ne tolère aucune approximation.
Qu'est-ce que la clause résolutoire du bail d'habitation ?
Une clause désormais obligatoire
Depuis la loi du 27 juillet 2023, l'article 24, I de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ». Auparavant facultative, la clause s'impose donc à tous les baux d'habitation, vides ou meublés, conclus depuis le 29 juillet 2023. Les contrats types réglementaires l'intègrent expressément à compter du 1er octobre 2026.
Quatre causes de résiliation de plein droit, pas davantage
La loi de 1989 limite strictement les clauses résolutoires. Elles ne peuvent viser que le défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie, le défaut d'assurance locative, les troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée et le non-respect d'une servitude de résidence principale. Toute autre clause de résiliation automatique est réputée non écrite (L. 6 juill. 1989, art. 4). Pour un défaut d'entretien ou une sous-location interdite, le bailleur devra donc demander une résiliation judiciaire.
Comment rédiger et délivrer le commandement de payer ?
Un acte de commissaire de justice
La clause ne produit effet qu'après un commandement de payer demeuré infructueux. Une simple lettre recommandée ne suffit pas. Le commandement est signifié par commissaire de justice, au nom du bailleur, à peine de nullité. Il doit reproduire la clause résolutoire du bail.
Six mentions à peine de nullité
L'article 24, I de la loi de 1989 impose six mentions. Le commandement doit indiquer que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette. Il doit préciser le montant mensuel du loyer et des charges, et comporter le décompte de la dette. Il doit avertir le locataire qu'à défaut de paiement ou de demande de délais, il s'expose à une procédure de résiliation et d'expulsion. Il doit mentionner la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement du département, dont l'adresse est précisée. Il doit enfin rappeler la faculté de demander à tout moment un délai de grâce au juge sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil. L'omission d'une seule mention entraîne la nullité de l'acte.
Un décompte exact, mais une erreur non fatale
Le commandement doit détailler les sommes réclamées, pour que le locataire connaisse exactement sa dette. Une erreur de calcul n'est cependant pas fatale. Un commandement délivré pour une somme supérieure à la dette réelle reste valable à concurrence du montant effectivement dû (Civ. 3e, 31 mai 2011, n° 10-17.846). Le bailleur ne doit en revanche y inclure que des sommes exigibles au titre du loyer et des charges. Les frais de relance ou les pénalités contractuelles n'y ont pas leur place.
La signification à la caution dans les quinze jours
Si une caution garantit le bail, le commandement doit lui être signifié dans les quinze jours de sa signification au locataire. À défaut, la caution ne peut pas être tenue des pénalités ou intérêts de retard (L. 6 juill. 1989, art. 24, I). Elle reste tenue du principal.
Six semaines ou deux mois : quel délai de paiement ?
Six semaines pour les baux récents
La loi du 27 juillet 2023 a réduit de deux mois à six semaines le délai laissé au locataire pour apurer sa dette. Passé ce délai, la clause est acquise.
Deux mois pour les baux antérieurs qui le prévoient
La réforme ne réécrit pas les contrats en cours. La Cour de cassation l'a précisé dans un avis : la réduction du délai à six semaines n'a pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi (Civ. 3e, avis, 13 juin 2024, n° 24-70.002). Si un bail conclu avant le 29 juillet 2023 stipule un délai de deux mois, ce délai s'applique. Le commandement doit alors le mentionner. Un commandement qui annoncerait six semaines au lieu des deux mois prévus par le bail s'exposerait à la contestation.
Un paiement partiel ne sauve pas le bail
Seul le paiement intégral des causes du commandement dans le délai fait échec à la clause. Un paiement partiel n'empêche pas la résiliation. Il s'impute sur la dette et devra figurer dans le décompte actualisé produit devant le juge.
Le rôle de la CCAPEX et du préfet
Le signalement du commandement
Pour un bailleur personne physique ou une SCI familiale, le commissaire de justice signale le commandement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) dans deux cas. Soit le locataire est en impayé sans interruption depuis deux mois. Soit sa dette atteint deux fois le loyer mensuel hors charges (L. 6 juill. 1989, art. 24, I). Le signalement s'effectue par voie électronique. Le commissaire y joint les coordonnées et la situation socio-économique des occupants. Il est prudent de lui demander la copie de ce signalement : certaines juridictions déclarent irrecevable l'assignation qui n'en justifie pas.
Le délai propre aux bailleurs personnes morales
Le bailleur personne morale, autre qu'une SCI familiale, doit saisir lui-même la CCAPEX. Il ne peut assigner en constat de résiliation qu'après un délai de deux mois suivant cette saisine, à peine d'irrecevabilité (L. 6 juill. 1989, art. 24, II).
La notification de l'assignation au préfet
L'assignation aux fins de constat de la résiliation doit être notifiée au préfet au moins six semaines avant l'audience, à peine d'irrecevabilité (L. 6 juill. 1989, art. 24, III). Le préfet fait réaliser un diagnostic social et financier du locataire, transmis au juge avant l'audience. Ces obligations s'appliquent aussi aux demandes additionnelles ou reconventionnelles en résiliation fondées sur une dette locative.
Que décide le juge ?
La constatation de la résiliation
Le bailleur saisit le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de situation du logement, au fond ou en référé. Si la dette est sérieusement contestable, la voie du fond est préférable. Lorsque les conditions de la clause sont réunies, le juge doit constater son acquisition. Il ordonne l'expulsion et fixe une indemnité d'occupation due jusqu'à la libération effective des lieux. Il condamne le locataire, et la caution in solidum, au paiement de l'arriéré. Le juge peut vérifier d'office tout élément de la dette et le respect par le bailleur de son obligation de délivrer un logement décent (L. 6 juill. 1989, art. 24, V).
Les délais de paiement et la suspension de la clause
Le juge peut accorder au locataire des délais de paiement dans la limite de trois ans. Depuis la loi de 2023, deux conditions sont exigées. Le locataire doit être en situation de régler sa dette. Il doit avoir repris le versement intégral du loyer courant avant l'audience (L. 6 juill. 1989, art. 24, V). Les effets de la clause peuvent alors être suspendus, à la demande du bailleur ou du locataire. Si le locataire respecte l'échéancier, la clause est réputée n'avoir jamais joué. Au premier impayé, elle reprend son plein effet sans nouvelle procédure (L. 6 juill. 1989, art. 24, VII).
L'articulation avec le surendettement
Lorsqu'une procédure de surendettement est ouverte et que le locataire a repris le paiement du loyer, le juge aligne les délais sur ceux décidés par la commission ou le juge du surendettement (L. 6 juill. 1989, art. 24, V et VI). En cas de rétablissement personnel, les effets de la clause sont suspendus pendant deux ans (L. 6 juill. 1989, art. 24, VIII).
Après la décision
Le jugement doit être signifié pour être exécuté. Il est exécutoire de droit à titre provisoire (C. pr. civ., art. 514). Un jugement rendu par défaut et non signifié dans les six mois est non avenu (C. pr. civ., art. 478). Depuis le décret n° 2026-83 du 12 février 2026, le commissaire de justice notifie à la CCAPEX, dans les cinq jours, la décision d'expulsion définitive ou la décision accordant des délais.
Et sans clause résolutoire ?
Un bail ancien peut ne pas comporter de clause résolutoire. Le bailleur doit alors demander la résiliation judiciaire du bail pour manquement du locataire à son obligation de payer (C. civ., art. 1741). Le juge apprécie souverainement la gravité du manquement. Il a été jugé qu'une carence répétée dans le paiement des loyers justifie la résiliation (Civ. 3e, 1er juin 1999, n° 95-13.471). Les obligations de saisine de la CCAPEX et de notification au préfet s'appliquent également lorsque la demande est motivée par une dette locative. La procédure est plus aléatoire et souvent plus longue.
Les erreurs fréquentes et pièges à éviter
Se contenter d'une lettre recommandée. Seul un commandement délivré par commissaire de justice fait courir le délai de la clause résolutoire. Une mise en demeure, même recommandée, ne suffit pas.
Annoncer six semaines dans un bail qui prévoit deux mois. Pour les baux conclus avant le 29 juillet 2023, le délai contractuel prévaut (Civ. 3e, avis, 13 juin 2024, n° 24-70.002). Le commandement doit être adapté au bail en cause.
Oublier la caution. Le commandement doit lui être signifié dans les quinze jours. Faute de quoi, les pénalités et intérêts de retard ne pourront pas lui être réclamés.
Assigner trop tôt. L'assignation délivrée avant l'expiration du délai du commandement est prématurée. Celle du bailleur personne morale délivrée moins de deux mois après la saisine de la CCAPEX est irrecevable.
Négliger la notification au préfet. L'assignation doit lui parvenir au moins six semaines avant l'audience. Le non-respect de ce délai entraîne l'irrecevabilité de la demande et un renvoi coûteux en temps.
Ne pas actualiser le décompte. La procédure est orale. Le bailleur doit produire à l'audience un décompte à jour, intégrant les paiements partiels et les échéances échues depuis l'assignation.
FAQ — Clause résolutoire et commandement de payer
Mon bail date de 2018 et ne contient pas de clause résolutoire. Que faire ? Il faut agir en résiliation judiciaire. Le juge appréciera alors la gravité du manquement. La procédure reste possible, mais son issue est moins prévisible qu'avec une clause résolutoire.
Le locataire a tout payé le 43e jour. La clause est-elle acquise ? Oui, si le délai applicable était de six semaines et que le paiement intégral est intervenu après son expiration. Le locataire peut toutefois demander au juge des délais rétroactifs et la suspension des effets de la clause. Le juge appréciera, notamment au regard de la reprise du loyer courant.
Peut-on délivrer un commandement pour un seul mois de loyer impayé ? Oui. Aucun montant minimal n'est requis. Le seuil de deux mois ou de deux loyers ne conditionne que le signalement à la CCAPEX.
La clause résolutoire s'applique-t-elle aux charges impayées ?Oui. La clause vise le défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, ainsi que le non-versement du dépôt de garantie. Les charges réclamées doivent cependant être justifiées.
Peut-on résilier le bail par simple notification, sans juge ? L'article 1226 du code civil permet en théorie au créancier de résoudre le contrat par notification, à ses risques et périls. En matière d'habitation, cette voie présente peu d'intérêt pratique : sans décision de justice, aucune expulsion ne peut être poursuivie. Le bailleur devra de toute façon saisir le juge.
Les APL versées après le commandement comptent-elles dans le règlement de la dette ? Les aides au logement versées postérieurement correspondent au loyer courant. Elles ne règlent pas, à elles seules, l'arriéré visé par le commandement. Seul le paiement de la totalité des causes du commandement dans le délai fait échec à la clause.
Vous devez faire délivrer un commandement de payer, ou le délai est expiré sans paiement ? Votre bail est ancien et vous ignorez quel délai s'applique ? Un commandement irrégulier peut faire perdre plusieurs mois. Contactez notre cabinet pour sécuriser chaque étape de la procédure.


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