Congé donné par le bailleur : vendre, reprendre ou motif légitime et sérieux
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Vous souhaitez vendre votre logement libre, y installer un enfant ou mettre fin au bail d'un locataire défaillant. Le congé est la seule voie. Mais il obéit à un formalisme strict, et le moindre faux pas le rend nul, reconduisant le bail pour trois ans.
Le bailleur d'un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989 ne peut pas mettre fin au bail à sa guise. Il ne peut délivrer congé qu'à l'échéance du contrat, avec un préavis de six mois, et pour l'un des trois motifs prévus par la loi : la reprise pour habiter, la vente ou un motif légitime et sérieux (L. 6 juill. 1989, art. 15). Ce congé est l'un des actes les plus contentieux du droit locatif. Une lettre non retirée, un délai mal calculé, une mention omise, et le bail est reconduit. Le bailleur doit alors attendre trois ans de plus. Voici les règles à respecter pour chaque motif, et les pièges qui font annuler les congés.
Quand et comment délivrer le congé ?
Uniquement pour l'échéance du bail
Contrairement au locataire, qui peut partir à tout moment, le bailleur ne peut donner congé que pour la fin du bail. Pour un bailleur personne physique, le bail dure trois ans et se reconduit tacitement pour trois ans à défaut de congé (L. 6 juill. 1989, art. 10). La faculté de délivrer congé est suspendue pendant les procédures relatives à l'insalubrité ou à la sécurité de l'immeuble.
Six mois de préavis, calculés avec précision
Le congé doit parvenir au locataire au moins six mois avant l'échéance. Le délai se calcule de quantième en quantième (C. pr. civ., art. 641). Pour un bail qui expire le 30 juin, un congé reçu le 31 décembre n'est pas tardif (Civ. 3e, 31 oct. 2006, n° 05-16.483). Un congé reçu moins de six mois avant le terme est nul (Civ. 3e, 12 avr. 1995, n° 92-21.859). À l'inverse, un congé délivré pour une date prématurée mais plus de six mois à l'avance prend effet à la date à laquelle il aurait dû être donné (Civ. 3e, 5 juin 1991, n° 90-10.228).
La forme : la lettre recommandée est un piège
Le congé est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, signifié par commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement (L. 6 juill. 1989, art. 15, I). Le délai court à compter de la réception effective. Si le locataire ne retire pas la lettre et qu'elle revient à l'expéditeur, le congé n'est pas valable (Civ. 3e, 13 juill. 2011, n° 10-20.478). Le locataire qui s'attend à un congé a donc tout intérêt à ne pas aller la chercher. La signification par commissaire de justice supprime ce risque. Elle doit être privilégiée, ou à tout le moins être possible en temps utile si la lettre revient.
Les destinataires : chacun des époux
Le bail du logement familial appartient conjointement aux deux époux (C. civ., art. 1751). Le congé doit être notifié à chacun d'eux, par lettres distinctes s'il est envoyé par voie postale (Civ. 3e, 18 mars 1992, n° 90-13.759). À défaut, il est inopposable à celui qui ne l'a pas reçu. Cette règle s'étend aux partenaires de Pacs qui en ont fait la demande conjointe. Le congé reste toutefois opposable au conjoint ou au partenaire dont l'existence n'a pas été portée à la connaissance du bailleur (L. 6 juill. 1989, art. 9-1).
L'auteur du congé
Le congé délivré par une agence ou un mandataire doit indiquer, à peine de nullité, le nom du bailleur (Cass., ass. plén., 13 févr. 1998, n° 95-10.378). En cas de démembrement de propriété, seul l'usufruitier a qualité pour délivrer congé, quel que soit le motif (Civ. 3e, 26 janv. 2022, n° 20-20.223).
Le congé pour reprise : habiter le logement
Les bénéficiaires autorisés
Le bailleur personne physique peut reprendre le logement pour l'habiter lui-même, ou pour y loger son conjoint, son partenaire de Pacs enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an, ses ascendants ou ses descendants, ou ceux de son conjoint, partenaire ou concubin (L. 6 juill. 1989, art. 15, I). La reprise doit être destinée à l'habitation principale du bénéficiaire. Une SCI familiale peut reprendre au profit d'un associé, mais pas au profit des enfants des associés (Civ. 3e, 19 janv. 2005, n° 03-15.922).
Les mentions obligatoires
Le congé doit indiquer, à peine de nullité, le motif de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire et la nature du lien qui l'unit au bailleur. Le bailleur doit justifier du caractère réel et sérieux de sa décision, par exemple le besoin de relogement du bénéficiaire. Il doit joindre la notice d'information prévue par l'arrêté du 13 décembre 2017.
Le contrôle du juge
En cas de contestation, le juge peut vérifier, même d'office, la réalité du motif de reprise. Il détermine le moment auquel il convient de se placer pour apprécier la bonne foi du bailleur (Civ. 3e, 12 oct. 2023, n° 22-18.580). Les conditions de la reprise s'apprécient en la personne du bénéficiaire. La Cour de cassation a ainsi jugé en 2026 que le décès du bailleur bénéficiaire survenu pendant le préavis prive le congé d'effet : son héritier ne peut s'en prévaloir.
Le congé pour vendre : le droit de préemption du locataire
Un congé qui vaut offre de vente
Le bailleur qui veut vendre son logement libre doit d'abord le proposer à son locataire. Le congé pour vendre vaut offre de vente à son profit. Il doit indiquer, à peine de nullité, le prix et les conditions de la vente projetée, et reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15, II de la loi de 1989. L'irrégularité n'entraîne toutefois la nullité que si le locataire prouve qu'elle lui cause un préjudice (Civ. 3e, 15 mai 2008, n° 07-10.243). La superficie « loi Carrez » n'a pas à figurer dans le congé. L'offre doit en revanche porter sur l'intégralité des locaux loués, dépendances comprises.
Les délais de l'offre
L'offre est valable pendant les deux premiers mois du préavis. Le locataire qui l'accepte dispose de deux mois pour signer l'acte de vente, porté à quatre mois s'il recourt à un prêt. Le bail est prorogé jusqu'à cette date. S'il n'accepte pas, il est déchu de tout titre d'occupation à l'expiration du préavis.
La vente à un prix plus bas
Si le bailleur décide finalement de vendre à un prix ou à des conditions plus avantageux, il doit notifier ces nouvelles conditions au locataire, à peine de nullité de la vente. Cette notification vaut nouvelle offre, valable un mois. C'est le droit de préemption subsidiaire.
Le prix dissuasif est une fraude
Le bailleur fixe librement son prix. Mais un prix à ce point excessif qu'il révèle la volonté de faire échec au droit de préemption rend le congé frauduleux (Civ. 3e, 19 avr. 2000, n° 98-18.123). Le droit de préemption ne s'applique pas à la vente consentie à un parent jusqu'au troisième degré, à condition qu'il occupe le logement pendant au moins deux ans.
Le cas du logement acheté occupé
L'acquéreur d'un logement loué ne peut pas congédier immédiatement le locataire. Si le bail expire moins de trois ans après l'acquisition, le congé pour vendre ne peut être délivré que pour le terme du premier renouvellement ou de la première reconduction. Pour une reprise, si le bail expire moins de deux ans après l'acquisition, le congé ne prend effet qu'à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de l'achat (L. 6 juill. 1989, art. 15, I).
Le congé pour motif légitime et sérieux
La faute du locataire
Le motif légitime et sérieux est apprécié souverainement par le juge. La loi cite l'inexécution par le locataire de ses obligations. Ont été retenus le paiement tardif et répété du loyer et le défaut d'assurance (Civ. 3e, 17 mai 2006, n° 05-14.495). Il en va de même du comportement agressif du locataire envers ses voisins (Civ. 3e, 2 oct. 2002, n° 01-00.589). Les violences réitérées commises par le fils d'un locataire envers les employés du bailleur ont aussi été jugées suffisantes (Civ. 3e, 17 déc. 2020, n° 18-24.823).
Un motif sans faute
Le motif légitime et sérieux peut exister en dehors de toute faute du locataire. Il a été admis pour des travaux de rénovation exigeant la libération des lieux (Civ. 3e, 7 févr. 1996, n° 94-14.339). En revanche, la réalisation de travaux destinés à remédier à l'indécence du logement, que le bailleur connaissait lors de la conclusion du bail, ne constitue pas un tel motif, selon une décision de 2026.
Les locataires protégés
Le bailleur ne peut donner congé à un locataire âgé de plus de soixante-cinq ans, dont les ressources sont inférieures au plafond des logements conventionnés, sans lui proposer un relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, dans un périmètre géographique déterminé (L. 6 juill. 1989, art. 15, III). La même protection bénéficie au locataire qui héberge une personne de plus de soixante-cinq ans remplissant ces conditions, et au bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale aux ressources modestes. Elle ne s'applique pas si le bailleur a lui-même plus de soixante-cinq ans ou des ressources inférieures au même plafond. L'âge s'apprécie à la date d'échéance du bail, les ressources à la date du congé. Les ressources retenues sont les revenus déclarés avant tout abattement des douze mois précédant le congé (Civ. 3e, 24 oct. 2024, n° 23-18.067). En cas de colocation, il suffit qu'un colocataire remplisse les conditions (Civ. 3e, 29 avr. 2009, n° 08-11.513).
Les sanctions du congé frauduleux
Le congé pour vendre ou pour reprendre délivré frauduleusement est puni d'une amende pénale pouvant atteindre 6 000 € pour une personne physique et 30 000 € pour une personne morale (L. 6 juill. 1989, art. 15, IV). Le locataire peut se constituer partie civile et obtenir réparation de son préjudice. Le bailleur qui ne parvient pas à vendre peut toutefois habiter ou relouer le logement : le juge appréciera sa bonne foi au regard des circonstances.
Les erreurs fréquentes et pièges à éviter
Envoyer le congé par lettre recommandée au dernier moment. Une lettre non retirée rend le congé inefficace. Il faut délivrer le congé suffisamment tôt pour pouvoir le faire signifier par commissaire de justice si la lettre revient.
Oublier l'un des époux. Le congé adressé au seul titulaire du bail est inopposable à son conjoint, si le bailleur connaissait le mariage.
Proposer un renouvellement avec hausse de loyer, puis donner congé. Le bailleur qui a proposé un renouvellement avec réévaluation du loyer ne peut plus donner congé pour la même échéance.
Négliger la protection du locataire âgé. Le congé délivré à un locataire protégé sans offre de relogement est nul.
Fixer un prix dissuasif. Un prix manifestement excessif pour écarter la préemption du locataire fait annuler le congé et expose à l'amende pénale.
FAQ — Congé donné par le bailleur
Le locataire doit-il payer le loyer jusqu'à la fin du préavis ? Non. Lorsque le congé émane du bailleur, le locataire ne doit le loyer et les charges que pour le temps où il a réellement occupé les lieux. Il peut donc partir avant la fin du préavis.
Peut-on faire visiter le logement pendant le préavis ? Oui, mais avec l'accord du locataire sur les modalités (Civ. 3e, 25 févr. 2004, n° 02-18.081). Toute clause imposant des visites les jours fériés ou plus de deux heures par jour ouvrable est réputée non écrite (L. 6 juill. 1989, art. 4).
Que se passe-t-il si le locataire reste après la fin du préavis ? Il devient occupant sans droit ni titre. Le bailleur doit saisir le juge pour faire valider le congé et ordonner l'expulsion. Il peut réclamer une indemnité d'occupation jusqu'au départ effectif.
Peut-on donner congé pour vendre un logement acheté il y a un an ? Seulement si le bail expire plus de trois ans après l'acquisition. Dans le cas contraire, il faut attendre le terme du premier renouvellement ou de la première reconduction.
Le bailleur peut-il renoncer à vendre après avoir donné congé ? La loi ne lui interdit pas de relouer ou d'habiter le logement s'il ne parvient pas à le vendre. Mais si le locataire démontre que l'intention de vendre n'était pas réelle, le congé sera jugé frauduleux.
Un congé délivré à tort libère-t-il le bailleur ? Non. Un congé nul est sans effet : le bail se reconduit tacitement pour trois ans aux conditions antérieures.
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