Décès du locataire ou du propriétaire : que devient le bail d'habitation ?
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Votre locataire est décédé. Son conjoint, son enfant ou son concubin vit encore dans le logement. Le bail continue-t-il ? Et si personne n'occupe plus les lieux, qui paie le loyer, qui vide l'appartement, qui récupère le dépôt de garantie ? À l'inverse, que devient le bail lorsque c'est le propriétaire qui décède ?
Le décès de l'une des parties au bail soulève des questions concrètes et souvent délicates. Le principe posé par le code civil est simple : le bail n'est pas résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur (C. civ., art. 1742). Les droits et obligations du défunt passent à ses héritiers. La loi du 6 juillet 1989 déroge à cette règle lorsque c'est le locataire qui décède. Elle réserve le bail à certains proches qui vivaient avec lui et prévoit, à défaut, sa résiliation de plein droit. Le bailleur doit donc identifier la règle applicable, puis traiter avec le bon interlocuteur : un nouveau locataire, des héritiers, ou personne.
Le principe du code civil : le bail survit au décès
Un contrat qui n'est pas conclu en considération de la personne
Le décès de l'une des parties est en principe sans incidence sur le bail (C. civ., art. 1742). Les droits et obligations du défunt sont transmis à ses héritiers, conformément au droit commun des successions. Le bail n'est donc pas, par nature, un contrat conclu en considération de la personne. Les parties peuvent toutefois convenir du contraire, la règle de l'article 1742 n'étant que supplétive.
Une transmission aux conditions initiales
La transmission s'opère aux conditions du bail en cours. Les juges ne peuvent pas en modifier les stipulations à l'occasion du décès (Civ. 3e, 18 mars 2009, n° 07-21.260). L'héritier reprend le contrat tel qu'il était : même loyer, même durée, mêmes clauses.
Le champ de cette règle
L'article 1742 s'applique pleinement en cas de décès du bailleur, quel que soit le bail. Il régit aussi le décès du locataire lorsque le bail échappe au régime spécial de la loi de 1989, par exemple une résidence secondaire. La Cour de cassation l'a appliqué aux baux soumis à la loi du 1er septembre 1948 (Civ. 3e, 26 juin 1996, n° 94-17.238 ; Civ. 3e, 23 juin 1998, n° 96-21.872). Pour la résidence principale louée vide, en revanche, la loi du 6 juillet 1989 prévoit un régime propre.
Le décès du locataire : le conjoint survivant
La cotitularité du bail familial
Le bail du logement servant effectivement à l'habitation de deux époux appartient à l'un et à l'autre, quel que soit celui qui l'a signé (C. civ., art. 1751). Il en va de même pour les partenaires de Pacs qui en ont fait la demande conjointe au bailleur.
Le droit exclusif du survivant
En cas de décès de l'un des époux, ou de l'un des partenaires cotitulaires, le survivant dispose d'un droit exclusif sur le bail, sauf s'il y renonce expressément (C. civ., art. 1751). Le bail se poursuit avec lui, aux mêmes conditions. Aucune formalité n'est requise.
Le décès du locataire : les autres bénéficiaires du transfert
La liste de l'article 14
À défaut de conjoint cotitulaire, le contrat de location est transféré, lors du décès du locataire, à des personnes limitativement énumérées (L. 6 juill. 1989, art. 14). Il s'agit du conjoint survivant qui ne peut se prévaloir de l'article 1751 et du partenaire de Pacs. Le bail est aussi transféré aux descendants qui vivaient avec le locataire depuis au moins un an à la date du décès. Il l'est enfin aux ascendants, au concubin notoire et aux personnes à charge, s'ils vivaient avec lui depuis au moins un an.
La condition de vie commune
Pour les descendants, les ascendants, le concubin notoire et les personnes à charge, la loi exige une vie commune d'au moins un an avec le défunt à la date du décès. Un enfant qui ne vivait plus chez son parent ne peut prétendre au transfert. La preuve de la cohabitation incombe à celui qui revendique le bail : avis d'imposition, courriers, attestations, justificatifs de domicile.
Plusieurs candidats au transfert
En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence (L. 6 juill. 1989, art. 14). Il tient compte notamment de la situation de chacun, de ses besoins de logement et de ses liens avec le défunt.
Les effets du transfert
Le bénéficiaire devient locataire aux conditions du bail en cours. Le bailleur ne peut pas lui imposer un nouveau bail ni un nouveau loyer. Il peut en revanche lui demander de justifier de sa qualité. Pour les logements conventionnés et HLM, le bénéficiaire doit en outre remplir les conditions de ressources et d'adaptation du logement à la taille du ménage. Ces conditions ne sont pas opposables au conjoint, au partenaire de Pacs ou au concubin notoire. Elles ne le sont pas davantage aux ascendants, aux personnes handicapées et aux personnes de plus de soixante-cinq ans qui vivaient avec le locataire depuis plus d'un an.
À défaut de bénéficiaire : la résiliation de plein droit
Le bail prend fin au jour du décès
Lorsqu'aucune personne ne remplit les conditions du transfert, le bail est résilié de plein droit par le décès du locataire (L. 6 juill. 1989, art. 14). C'est ici que la loi de 1989 s'écarte de l'article 1742 du code civil. Les héritiers ne deviennent pas locataires. Ils ne peuvent pas se prévaloir du bail pour se maintenir dans les lieux.
Les sommes dues par la succession
Les loyers et charges impayés au jour du décès constituent une dette de la succession. Les héritiers qui acceptent la succession en sont tenus. Tant que le logement n'est pas libéré et les clés restituées, le bailleur peut en outre réclamer une indemnité d'occupation pour la période postérieure au décès. Il a donc intérêt à obtenir rapidement la libération des lieux. La caution reste tenue des sommes nées avant la fin du bail.
La libération du logement
Les héritiers doivent vider le logement et restituer les clés. Un état des lieux de sortie est établi avec eux, contradictoirement ou par commissaire de justice. Les règles habituelles s'appliquent aux dégradations et aux réparations locatives. Le dépôt de garantie, déduction faite des sommes dues, est restitué aux héritiers.
Lorsque les héritiers sont inconnus ou renoncent
Si les héritiers sont inconnus, restent taisants ou renoncent à la succession, le bailleur ne peut pas vider lui-même le logement. Il peut saisir le juge pour faire déclarer la succession vacante et désigner un curateur chargé d'administrer les biens du défunt (C. civ., art. 809-1). Le curateur fera procéder à l'enlèvement des meubles et réglera les dettes dans la limite de l'actif. Cette démarche doit être engagée sans tarder pour limiter l'immobilisation du logement.
Le décès du propriétaire bailleur
Le bail continue avec les héritiers
Le décès du bailleur n'a aucune incidence sur le bail (C. civ., art. 1742). Les héritiers deviennent bailleurs à sa place, aux conditions du contrat en cours. Le locataire continue de payer son loyer, à la succession puis aux héritiers ou au notaire chargé du règlement de la succession. En indivision successorale, les actes de gestion du bail obéissent aux règles de majorité de l'indivision.
Le congé délivré par le défunt
Un congé délivré par le bailleur avant son décès ne tombe pas toujours. Mais le congé pour reprise s'apprécie en la personne de son bénéficiaire. La Cour de cassation a ainsi jugé en 2026 que le décès du bailleur bénéficiaire de la reprise, survenu avant l'expiration du préavis, prive le congé d'effet. Son héritier ne peut pas s'en prévaloir pour récupérer le logement. Il devra, le cas échéant, délivrer un nouveau congé pour la prochaine échéance.
Les erreurs fréquentes et pièges à éviter
Refuser le transfert au proche qui y a droit. Le transfert est de droit lorsque ses conditions sont réunies. Le bailleur ne peut pas exiger la signature d'un nouveau bail avec un loyer différent.
Accepter le maintien d'un occupant sans vérifier ses droits. Le bailleur qui encaisse sans réserve des loyers d'un occupant non bénéficiaire du transfert s'expose à se voir opposer l'existence d'un nouveau bail. Il doit vérifier la qualité de l'occupant avant d'accepter tout paiement.
Vider soi-même le logement. Les biens du défunt appartiennent à sa succession. Le bailleur qui en dispose engage sa responsabilité envers les héritiers.
Laisser la situation s'enliser. Faute d'interlocuteur, le logement peut rester immobilisé pendant des mois. La désignation d'un curateur doit être demandée rapidement en l'absence d'héritiers connus.
Croire que le décès du propriétaire libère le logement. Le bail se poursuit avec les héritiers du bailleur. Ceux-ci doivent respecter les règles du congé pour récupérer le logement.
FAQ — Décès et bail d'habitation
Le bail est-il automatiquement transféré au conjoint du locataire décédé ? Oui. Le conjoint cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci, sauf renonciation expresse (C. civ., art. 1751). À défaut de cotitularité, le bail lui est transféré en application de l'article 14 de la loi de 1989.
L'enfant majeur du locataire peut-il reprendre le bail ? Oui, s'il vivait avec le locataire depuis au moins un an à la date du décès. Il doit pouvoir le prouver.
Le concubin du locataire a-t-il droit au bail ? Oui, s'il était concubin notoire et vivait avec le locataire depuis au moins un an à la date du décès.
Qui paie le loyer après le décès si personne ne reprend le bail ? Le bail est résilié de plein droit au jour du décès. Les héritiers doivent les loyers impayés avant cette date, au titre de la succession, et une indemnité d'occupation jusqu'à la restitution des clés.
Le propriétaire est décédé. Le locataire doit-il quitter le logement ? Non. Le bail se poursuit avec les héritiers du bailleur, aux mêmes conditions (C. civ., art. 1742). Le locataire continue de payer son loyer à la succession.
Les héritiers du bailleur peuvent-ils modifier le bail ? Non. La transmission s'opère aux conditions initiales du bail (Civ. 3e, 18 mars 2009, n° 07-21.260). Les héritiers ne peuvent récupérer le logement qu'en délivrant un congé régulier pour l'échéance du bail.
Votre locataire est décédé et un proche revendique le bail ? Les héritiers ne se manifestent pas et le logement reste encombré des meubles du défunt ? Vous héritez d'un logement loué ? Contactez notre cabinet pour clarifier la situation et faire valoir vos droits.


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