Dépôt de garantie : retenues pour dégradations, vétusté et état des lieux
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Le locataire est parti. Les murs sont abîmés, la moquette est tachée, une porte est cassée. Que peut retenir le bailleur sur le dépôt de garantie ? Et comment obtenir réparation lorsque les dégâts dépassent son montant ?
La restitution du dépôt de garantie est la première source de litiges en fin de bail. Le locataire réclame la totalité de la somme. Le bailleur invoque des dégradations. Entre les deux, la loi du 6 juillet 1989 fixe des règles précises : un montant plafonné, des délais de restitution courts, une pénalité de retard automatique. Surtout, elle fait peser sur le bailleur la charge de prouver ce qu'il retient. Tout se joue sur l'état des lieux et sur la distinction entre dégradation et usure normale. Bien préparé, le bailleur peut conserver le dépôt et obtenir un complément d'indemnisation. Mal préparé, il s'expose à devoir restituer l'intégralité, majorée de pénalités.
Qu'est-ce que le dépôt de garantie ?
Un mois de loyer hors charges au maximum
Le dépôt de garantie garantit l'exécution par le locataire de ses obligations locatives. Pour une location vide, il ne peut excéder un mois de loyer en principal, c'est-à-dire hors charges. Il ne produit pas d'intérêts au profit du locataire. Il ne peut être révisé ni en cours de bail, ni lors du renouvellement (L. 6 juill. 1989, art. 22). Aucun dépôt ne peut être exigé lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois.
Un dépôt qui ne paie pas les derniers loyers
Le dépôt de garantie n'est pas une avance sur loyer. Le locataire ne peut pas décider unilatéralement de ne pas payer son dernier mois en invoquant le dépôt. Le bailleur reste en droit de réclamer le loyer jusqu'au terme du préavis, puis d'imputer les sommes restant dues sur le dépôt lors de l'arrêté des comptes.
Dans quel délai restituer le dépôt de garantie ?
Un mois ou deux mois selon l'état des lieux
Le dépôt est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés, en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai est réduit à un mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée (L. 6 juill. 1989, art. 22). Le bailleur déduit du dépôt les sommes restant dues et celles dont il pourrait être tenu à la place du locataire, à condition qu'elles soient dûment justifiées. Le locataire doit indiquer sa nouvelle adresse lors de la remise des clés.
La retenue de 20 % en copropriété
Lorsque le logement est situé dans un immeuble collectif, le bailleur peut procéder à un arrêté provisoire des comptes. Il peut alors conserver une provision de 20 % au plus du dépôt de garantie jusqu'à l'approbation des comptes annuels de l'immeuble. Le solde est restitué dans le mois qui suit cette approbation (L. 6 juill. 1989, art. 22). Lorsque le montant des réparations locatives excède celui du dépôt et que la somme due au locataire relève de la régularisation des charges, le bailleur n'encourt pas la pénalité de retard (Civ. 3e, 31 mai 2018, n° 17-18.069).
La pénalité de 10 % par mois de retard
Passé le délai légal, le dépôt restant dû est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard (L. 6 juill. 1989, art. 22 ; Civ. 3e, 15 nov. 2018, n° 17-26.986). Cette majoration n'est pas due si le retard s'explique par l'absence de transmission par le locataire de sa nouvelle adresse. Elle se cumule mois après mois. Un bailleur qui conserve abusivement le dépôt pendant un an peut ainsi devoir plus que son montant initial.
Qui restitue en cas de vente du logement ?
En cas de vente ou de donation du logement en cours de bail, la restitution incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre le vendeur et l'acquéreur (L. 6 juill. 1989, art. 22 ; Civ. 3e, 25 févr. 2004, n° 02-16.589). L'acquéreur doit donc régler ce point dans l'acte de vente.
L'état des lieux : la preuve qui décide de tout
Un document contradictoire
L'état des lieux d'entrée et de sortie est établi contradictoirement par les parties lors de la remise des clés (L. 6 juill. 1989, art. 3-2). À défaut d'accord, il est dressé par un commissaire de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés. Les parties sont alors convoquées au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée. Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixe son contenu minimal : description précise de l'état des revêtements, des équipements et des éléments de chaque pièce, relevés des compteurs, détail des clés. Des photographies peuvent y être jointes. L'état des lieux dressé contradictoirement fait foi jusqu'à preuve contraire.
L'absence d'état des lieux d'entrée
En l'absence d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives (C. civ., art. 1731). Cette présomption joue en faveur du bailleur. Elle ne peut cependant pas être invoquée par la partie qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux (L. 6 juill. 1989, art. 3-2). Le locataire dispose par ailleurs de dix jours pour demander que l'état des lieux d'entrée soit complété.
L'état des lieux de sortie dressé par le seul bailleur
Le bailleur qui constate seul l'état du logement, sans le locataire et sans commissaire de justice, ne peut pas prouver par ce document les dégradations qu'il impute au locataire (Civ. 3e, 16 nov. 2023, n° 22-19.422). Si le locataire refuse de se présenter, le bailleur doit faire appel à un commissaire de justice. Un constat dressé par un commissaire de justice après le départ du locataire peut d'ailleurs être retenu comme élément de preuve, même s'il ne respecte pas toutes les formes de l'article 3-2.
Dégradations ou usure normale : que peut retenir le bailleur ?
Le locataire répond des dégradations
Le locataire répond des dégradations et pertes survenues pendant le bail dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. Il ne s'exonère qu'en prouvant qu'elles résultent d'un cas de force majeure, de la faute du bailleur ou du fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement (L. 6 juill. 1989, art. 7, c). Ainsi, il n'est pas responsable de la chute d'un arbre due à un pourrissement ancien et avancé (Civ. 3e, 20 juin 2019, n° 18-14.896). Il répond en revanche des dégâts causés par les personnes qu'il héberge ou reçoit.
Il assume aussi les réparations locatives
Le locataire doit prendre en charge l'entretien courant du logement et des équipements, ainsi que les menues réparations définies par le décret n° 87-712 du 26 août 1987 (L. 6 juill. 1989, art. 7, d). Cette obligation existe même lorsque ces réparations ne sont pas imputables à un usage anormal des lieux (Civ. 3e, 23 févr. 1994, n° 92-11.238). Un robinet qui fuit, des joints à refaire ou une vitre cassée relèvent de cette catégorie.
La vétusté reste à la charge du bailleur
Les réparations occasionnées par la vétusté, une malfaçon, un vice de construction, un cas fortuit ou la force majeure ne sont pas à la charge du locataire (L. 6 juill. 1989, art. 7, d). Lorsque l'usure résulte d'un usage normal du logement, le bailleur doit restituer le dépôt (Civ. 3e, 21 déc. 2017, n° 16-26.565). Une peinture défraîchie après huit ans d'occupation ne justifie aucune retenue. Un mur percé de multiples trous ou repeint dans une couleur vive, si. Les parties peuvent convenir d'une grille de vétusté, qui fixe une durée de vie et un abattement annuel pour chaque équipement. Elle évite bien des contestations.
Les transformations non autorisées
Le locataire ne peut transformer les lieux sans l'accord écrit du bailleur. À défaut, le bailleur peut exiger la remise en état à son départ, ou conserver les transformations sans indemnité (L. 6 juill. 1989, art. 7, f).
Comment chiffrer et obtenir l'indemnisation ?
Justifier chaque retenue
Il appartient au bailleur de justifier des sommes qu'il retient sur le dépôt de garantie (Civ. 3e, 15 févr. 2012, n° 11-13.014). Une retenue forfaitaire, non chiffrée ou non documentée sera écartée. Le bailleur doit produire l'état des lieux d'entrée, l'état des lieux de sortie et des devis ou factures correspondant précisément aux dégradations relevées.
Pas d'obligation de faire les travaux
L'indemnisation du bailleur n'est pas subordonnée à l'exécution des réparations. De simples devis suffisent (Civ. 3e, 3 avr. 2001, n° 99-13.668 ; Civ. 3e, 3 déc. 2003, n° 02-18.033). Elle suppose toutefois l'existence d'un préjudice (Civ. 3e, 16 sept. 2008, n° 07-15.789). La Cour de cassation a précisé ces conditions par trois arrêts du 27 juin 2024. Le bailleur qui vend ou démolit le bien sans l'avoir remis en état doit donc pouvoir démontrer la réalité de son préjudice.
Au-delà du dépôt : l'action en paiement
Si le coût des dégradations dépasse le montant du dépôt, le bailleur peut réclamer le complément au locataire, puis à la caution si l'engagement couvre les réparations locatives. Il saisit le juge des contentieux de la protection. Pour une demande n'excédant pas 5 000 €, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative est en principe obligatoire (C. pr. civ., art. 750-1). L'action se prescrit par trois ans (L. 6 juill. 1989, art. 7-1). Le bailleur bénéficiant de la garantie Visale peut également être indemnisé des dégradations, dans la limite prévue par le dispositif.
La commission départementale de conciliation
En cas de désaccord, l'une ou l'autre partie peut saisir la commission départementale de conciliation. Cette saisine est facultative. Elle est gratuite et permet souvent de trouver un accord sans procès.
Les erreurs fréquentes et pièges à éviter
Faire l'état des lieux de sortie seul. Un état des lieux unilatéral ne prouve rien contre le locataire (Civ. 3e, 16 nov. 2023, n° 22-19.422). En cas d'absence ou de refus du locataire, le recours au commissaire de justice s'impose.
Retenir le dépôt sans justificatif. La charge de la preuve pèse sur le bailleur. Une retenue non justifiée expose à la restitution intégrale et à la pénalité de 10 % par mois de retard.
Facturer la vétusté au locataire. Facturer une peinture neuve après dix ans d'occupation revient à faire supporter au locataire l'usure normale. Le juge appliquera un abattement, ou écartera la demande.
Laisser passer le délai de restitution. La pénalité court dès le premier mois commencé en retard. Mieux vaut restituer la partie non contestée dans les délais et conserver la seule fraction justifiée par des devis.
Négliger l'état des lieux d'entrée. Un état des lieux d'entrée imprécis, sans photographies, rend la preuve des dégradations très difficile. C'est au début du bail que se gagne le litige de fin de bail.
FAQ — Dépôt de garantie et dégradations
Le locataire peut-il ne pas payer le dernier mois en invoquant le dépôt de garantie ? Non. Le dépôt n'est pas une avance sur loyer. Le locataire doit payer jusqu'au terme de son préavis. Le bailleur peut réclamer ce loyer et, à défaut de paiement, l'imputer ensuite sur le dépôt.
Le bailleur doit-il fournir des factures, ou des devis suffisent-ils ? Des devis suffisent. Le bailleur n'est pas tenu de réaliser les travaux pour être indemnisé. Il doit toutefois justifier précisément chaque somme et démontrer un préjudice réel.
Que faire si le locataire ne se présente pas à l'état des lieux de sortie ? Le bailleur fait appel à un commissaire de justice. Celui-ci convoque le locataire au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée. Les frais sont partagés par moitié entre les parties.
Le bailleur peut-il garder le dépôt en attendant la régularisation des charges ? En copropriété, il peut conserver au maximum 20 % du dépôt jusqu'à l'approbation des comptes de l'immeuble. Le reste doit être restitué dans le délai légal.
Le locataire est parti sans laisser d'adresse. La pénalité de retard est-elle due ? Non. La majoration de 10 % n'est pas due lorsque le retard résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
Un colocataire parti doit-il payer les dégradations constatées à la fin du bail ? Sa solidarité prend fin, au plus tard, six mois après la date d'effet de son congé si aucun nouveau colocataire ne l'a remplacé. Il ne peut être condamné à réparer les dégradations survenues après la fin de cette période (Civ. 3e, 8 avr. 2021, n° 19-23.343).
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