Droit immobilier
05.09.2026

DPE et passoires thermiques : ce que risque le bailleur d'un logement classé F ou G

Votre logement est classé G, ou F. Pouvez-vous encore le louer ? Augmenter le loyer ? Que peut exiger votre locataire ? La loi Climat et résilience a fait de la performance énergétique un critère de décence. Les conséquences pour le bailleur sont concrètes et progressives.

Depuis la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et résilience, le diagnostic de performance énergétique n'est plus une simple information. Il conditionne la décence du logement, donc sa location. Il gèle les loyers des logements les plus énergivores. Il fonde des actions du locataire contre son bailleur. Le calendrier se resserre : les logements classés G sont non décents depuis le 1er janvier 2025, les logements classés F le seront le 1er janvier 2028, puis les logements classés E le 1er janvier 2034. Pour le bailleur, il s'agit d'anticiper. Pour l'investisseur, de mesurer le risque avant d'acheter.

Le DPE : un document désormais opposable

Un diagnostic obligatoire et annexé au bail

Le DPE fait partie du dossier de diagnostic technique que le bailleur doit remettre au locataire et annexer au bail (L. 6 juill. 1989, art. 3-3). Il doit être tenu à la disposition de tout candidat locataire. Sa durée de validité est de dix ans. Les annonces de location doivent mentionner le classement du logement au regard de sa performance énergétique et de ses émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu'une estimation des dépenses théoriques d'énergie (CCH, art. L. 126-33). Le manquement est passible d'une amende administrative de 3 000 € pour un particulier.

Un classement qui engage le bailleur

Les informations du DPE relatives à la performance énergétique, et notamment la classe attribuée, sont opposables au bailleur. Seules les recommandations de travaux conservent une valeur purement informative. Un locataire peut donc se prévaloir du classement mentionné au DPE pour agir contre son bailleur.

Les logements classés F ou G sont-ils interdits à la location ?

Pas une interdiction, mais une non-décence

La loi ne prévoit pas formellement d'interdiction de louer. Elle intègre la performance énergétique dans la définition du logement décent. Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent, « répondant à un critère de performance énergétique minimale » (L. 6 juill. 1989, art. 6). Le logement qui ne respecte pas ce critère n'est pas décent. Le bailleur qui le loue manque à son obligation de délivrance, avec toutes les conséquences qui s'y attachent.

Le calendrier de la décence énergétique

Depuis le 1er janvier 2023, un logement n'est décent que si sa consommation d'énergie finale est inférieure à 450 kWh par mètre carré et par an. Depuis le 1er janvier 2025, il doit être au moins classé F : les logements classés G ne sont plus décents. À compter du 1er janvier 2028, il devra être au moins classé E. À compter du 1er janvier 2034, au moins classé D (CCH, art. L. 173-1-1 ; L. 6 juill. 1989, art. 6). Ces exigences sont de valeur constitutionnelle : le critère de performance énergétique répond à l'objectif de disposer d'un logement décent, celui des émissions de gaz à effet de serre à l'objectif de protection de l'environnement (CE, 21 déc. 2023, n° 488900).

Location vide comme meublée

Les règles de décence, y compris le critère énergétique, s'appliquent aussi bien aux locations vides qu'aux locations meublées constituant la résidence principale du locataire (L. 6 juill. 1989, art. 25-3). Les meublés de tourisme obéissent à un régime propre. Dans les communes soumises à autorisation de changement d'usage, ils doivent être classés entre A et E. À compter du 1er janvier 2034, ils devront tous être classés au moins D, sauf lorsqu'ils constituent la résidence principale du loueur.

Le gel des loyers des passoires thermiques

Aucune hausse depuis le 24 août 2022

Les logements classés F ou G sont qualifiés de « passoires énergétiques ». Pour les baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022, leur loyer ne peut plus augmenter. La révision annuelle en fonction de l'indice de référence des loyers est impossible (L. 6 juill. 1989, art. 17-1, III). La réévaluation d'un loyer manifestement sous-évalué lors du renouvellement est exclue (L. 6 juill. 1989, art. 17-2). La majoration de loyer consécutive à des travaux d'amélioration ne peut pas davantage être appliquée.

Le loyer de relocation plafonné

Lors d'une nouvelle location, le loyer d'une passoire énergétique ne peut pas excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, y compris hors zone tendue (L. 6 juill. 1989, art. 17, II). En zone d'encadrement des loyers, aucun complément de loyer ne peut être appliqué à un logement classé F ou G.

Que peut exiger le locataire d'un logement non décent ?

La mise en conformité

Le locataire peut demander à tout moment au bailleur la mise en conformité du logement. À défaut d'accord ou de réponse dans les deux mois, l'une ou l'autre partie peut saisir la commission départementale de conciliation. Le locataire peut aussi saisir directement le juge (L. 6 juill. 1989, art. 20-1). Il peut exiger l'exécution de l'obligation de délivrance tant que le manquement du bailleur perdure. Son action en indemnisation reste en revanche limitée aux trois années précédant sa demande (L. 6 juill. 1989, art. 7-1).

Les pouvoirs du juge

Le juge détermine la nature des travaux à réaliser et leur délai d'exécution. Il peut réduire le montant du loyer. Il peut suspendre, avec ou sans consignation, le paiement du loyer et la durée du bail jusqu'à l'exécution des travaux (L. 6 juill. 1989, art. 20-1). Le juge saisi d'une demande de résiliation pour impayés peut d'ailleurs vérifier d'office que le bailleur a respecté son obligation de délivrer un logement décent (L. 6 juill. 1989, art. 24, V).

La perte des aides au logement

Lorsque l'organisme payeur constate la non-décence, il informe le bailleur de son obligation de mise en conformité. Il peut cesser de verser les allocations logement. Le bailleur ne peut alors réclamer au locataire que le loyer et les charges diminués du montant de ces allocations (Civ. 3e, 14 déc. 2023, n° 22-23.267). Le bailleur supporte donc directement la perte.

Comment le bailleur peut-il anticiper ?

Réaliser les travaux de rénovation

Le locataire doit laisser exécuter dans le logement les travaux d'amélioration de la performance énergétique (L. 6 juill. 1989, art. 7, e). Si les travaux durent plus de vingt et un jours, le loyer est diminué à proportion du temps et de la partie du logement dont le locataire a été privé (C. civ., art. 1724). Le bailleur peut solliciter des aides publiques, notamment MaPrimeRénov'. Le propriétaire bailleur aidé doit alors louer le logement à titre de résidence principale pendant au moins six ans.

Faire réaliser les travaux par le locataire

Le locataire peut lui-même demander à réaliser, à ses frais, des travaux de rénovation énergétique. Sa demande est adressée par lettre recommandée. L'absence de réponse du bailleur dans les deux mois vaut acceptation. Le bailleur ne pourra pas exiger la remise en état des lieux au départ du locataire (L. 6 juill. 1989, art. 7, f ; Décr. n° 2022-1026 du 20 juill. 2022).

Vérifier le DPE avant d'acheter

L'investisseur qui acquiert un logement classé F ou G achète un bien dont le loyer est gelé et qui deviendra non décent à brève échéance. Le coût des travaux doit être intégré au prix. Un DPE récent et fiable est indispensable avant toute promesse de vente.

Les erreurs fréquentes et pièges à éviter

Croire que le bail en cours protège le bailleur. Le locataire peut demander la mise en conformité à tout moment au cours du bail. Le juge peut réduire ou suspendre le loyer jusqu'à la réalisation des travaux.

Appliquer l'indexation annuelle sur un logement F ou G. Depuis le 24 août 2022, la révision du loyer est interdite pour les passoires énergétiques. Les sommes perçues à tort devront être restituées.

Relouer plus cher après le départ du locataire. Le loyer du nouveau bail ne peut excéder le dernier loyer appliqué, même hors zone tendue.

Se fier à un DPE ancien. Un DPE périmé ou non conforme au classement actuel expose le bailleur à une contestation. Le classement mentionné au DPE est opposable.

Attendre 2028 pour un logement classé F. Les travaux de rénovation énergétique demandent du temps : diagnostic, devis, financement, aides, exécution. Le bailleur qui attend la dernière année risque de ne pas être prêt.

FAQ — DPE et location

Puis-je encore louer un logement classé G ? Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G n'est pas décent. Le louer expose le bailleur à une action en mise en conformité, à une réduction ou une suspension du loyer et à la perte des aides au logement versées au locataire.

Mon logement est classé F. Que change l'échéance de 2028 ? Le 1er janvier 2028, les logements classés F deviendront à leur tour non décents. Dès aujourd'hui, leur loyer est gelé : ni révision annuelle, ni hausse au renouvellement, ni hausse à la relocation.

Le locataire peut-il arrêter de payer son loyer parce que le logement est une passoire thermique ? Non, pas de sa propre initiative. Il doit saisir le juge, seul habilité à réduire ou suspendre le loyer. Le locataire qui cesse de payer sans décision s'expose lui-même à la résiliation du bail.

Le DPE est-il obligatoire pour une location meublée ? Oui. Les règles relatives au dossier de diagnostic technique et à la décence s'appliquent aux locations meublées constituant la résidence principale du locataire.

Un logement classé E peut-il encore être loué après 2028 ? Oui. Il restera décent jusqu'au 1er janvier 2034, date à laquelle la classe D deviendra le seuil minimal.

Qui paie le DPE ?Le DPE est à la charge du bailleur. Il ne peut pas être refacturé au locataire.

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