Expulsion d'un locataire : procédure, délais et trêve hivernale
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Le juge a constaté la résiliation du bail et ordonné l'expulsion. Le locataire est toujours dans les lieux. Commandement de quitter les lieux, délais de grâce, trêve hivernale, concours de la force publique : voici les étapes qui séparent le jugement de la récupération effective du logement.
Obtenir un jugement d'expulsion ne suffit pas à récupérer son logement. Le bailleur doit encore l'exécuter, dans un cadre protecteur de l'occupant. Plusieurs délais légaux s'ajoutent les uns aux autres. La trêve hivernale suspend toute expulsion du 1er novembre au 31 mars. L'intervention de la force publique dépend d'une décision du préfet. Le bailleur qui connaît ces étapes peut anticiper, éviter les temps morts et, en cas de refus de l'État, obtenir une indemnisation. Celui qui les ignore perd souvent une saison entière.
Peut-on expulser un locataire sans décision de justice ?
Le principe : un titre exécutoire est indispensable
L'expulsion d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire, et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux (C. pr. exéc., art. L. 411-1). Un bail notarié ne dispense pas de cette exigence. Le bailleur doit donc obtenir du juge des contentieux de la protection la constatation ou le prononcé de la résiliation du bail, assortie d'une décision d'expulsion.
L'expulsion « de force » par le propriétaire est un délit
Changer les serrures, vider le logement, couper l'eau ou l'électricité pour contraindre le locataire à partir est interdit. Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite, sans avoir obtenu le concours de l'État, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (C. pén., art. 226-4-2). Même un commissaire de justice engage sa responsabilité s'il dresse un procès-verbal de reprise et fait changer les serrures sans décision constatant la résiliation du bail (Civ. 3e, 6 juill. 2017, n° 16-15.752).
Le cas particulier du logement abandonné
Si le locataire a manifestement quitté les lieux sans rendre les clés, une procédure simplifiée existe. Le bailleur fait délivrer par commissaire de justice une mise en demeure de justifier de l'occupation. Sans réponse dans le mois, le commissaire constate l'abandon, puis le juge constate la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux (L. 6 juill. 1989, art. 14-1).
Le commandement de quitter les lieux
Signifier d'abord le jugement
Le jugement doit être signifié au locataire par commissaire de justice. Il est exécutoire à titre provisoire de plein droit (C. pr. civ., art. 514). L'appel du locataire ne suspend donc pas, en principe, la procédure d'expulsion.
Le délai de deux mois
Le commissaire de justice signifie ensuite un commandement de quitter les lieux. Lorsque l'expulsion porte sur un lieu habité, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant ce commandement (C. pr. exéc., art. L. 412-1). Le juge peut réduire ou supprimer ce délai dans certains cas, notamment lorsque les occupants sont entrés dans les lieux par voie de fait. Le commandement est également porté à la connaissance du préfet, en vue de la prise en compte de la situation de l'occupant dans le dispositif de prévention des expulsions (C. pr. exéc., art. L. 412-5).
Les délais de grâce : jusqu'où le locataire peut-il gagner du temps ?
Des délais réduits depuis 2023
Le juge, y compris le juge de l'exécution, peut accorder des délais renouvelables aux occupants dont l'expulsion a été ordonnée, lorsque leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales (C. pr. exéc., art. L. 412-3). Depuis la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, la durée de ces délais ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an (C. pr. exéc., art. L. 412-4). Elle était auparavant de trois mois à trois ans.
Les critères d'appréciation
Le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l'occupant dans l'exécution de ses obligations. Il prend en considération les situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment leur âge, leur état de santé, leur situation de famille ou de fortune. Il apprécie les diligences accomplies par l'occupant pour se reloger (C. pr. exéc., art. L. 412-4). Le bailleur a donc intérêt à documenter le comportement du locataire : relances ignorées, échéanciers non respectés, absence de toute démarche de relogement. Son propre besoin de récupérer le logement compte aussi, par exemple lorsque le loyer conditionne le remboursement d'un emprunt.
La trêve hivernale
Du 1er novembre au 31 mars
Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée, et malgré l'expiration des délais accordés, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année, jusqu'au 31 mars de l'année suivante (C. pr. exéc., art. L. 412-6). Pour l'hiver 2026-2027, aucune expulsion ne pourra donc être exécutée entre le 1er novembre 2026 et le 31 mars 2027.
Ce que la trêve n'empêche pas
La trêve ne suspend que l'exécution forcée de l'expulsion. Elle n'interdit ni d'assigner le locataire, ni d'obtenir un jugement, ni de faire signifier le commandement de quitter les lieux. Le bailleur a tout intérêt à poursuivre la procédure pendant l'hiver. Il pourra ainsi solliciter le concours de la force publique dès le 1er avril. La trêve ne suspend pas davantage le paiement de l'indemnité d'occupation, qui reste due chaque mois.
Les exceptions
La trêve ne s'applique pas lorsque le relogement des intéressés est assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. Elle ne bénéficie pas non plus aux personnes entrées par voie de fait dans le domicile d'autrui. Le juge peut également la supprimer à l'égard des occupants entrés dans d'autres locaux par voie de fait (C. pr. exéc., art. L. 412-6).
Le concours de la force publique
La réquisition
Si l'occupant ne part pas volontairement à l'expiration des délais, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de tentative d'expulsion. Il requiert ensuite le concours de la force publique auprès du préfet. L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements (C. pr. exéc., art. L. 153-1). Le préfet dispose de deux mois pour répondre. Son silence vaut refus.
Le refus du préfet ouvre droit à indemnisation
Le préfet peut refuser son concours, notamment pour des motifs d'ordre public. Ce refus engage la responsabilité de l'État (C. pr. exéc., art. L. 153-1). Le bailleur peut alors obtenir réparation de son préjudice : indemnités d'occupation non perçues, charges, dégradations éventuelles. Il adresse d'abord une demande préalable d'indemnisation au préfet. En cas de refus ou d'offre insuffisante, il saisit le tribunal administratif. Cette indemnisation court à compter de l'expiration du délai dont disposait le préfet pour répondre. Une réquisition rapide est donc essentielle.
Le jour de l'expulsion et le sort des meubles
L'expulsion est réalisée par le commissaire de justice, assisté si nécessaire de la force publique. Il dresse un procès-verbal et inventorie les meubles laissés sur place. Ces meubles sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu qu'elle désigne. À défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés (C. pr. exéc., art. L. 433-1). L'occupant dispose d'un délai pour les récupérer. À son expiration, les biens non retirés sont vendus aux enchères ou déclarés abandonnés par le juge de l'exécution (C. pr. exéc., art. L. 433-2). Le bailleur ne doit en aucun cas disposer lui-même des affaires du locataire.
Ce qui change en 2027 pour les aides au logement
Le décret n° 2026-84 du 12 février 2026 modifie, à compter du 1er janvier 2027, le sort des aides personnelles au logement. Le locataire conservera en principe son aide même après la résiliation du bail. Seule la CCAPEX pourra en décider la suspension. Le décret n° 2026-83 du même jour permet notamment cette suspension en cas de décision judiciaire définitive d'expulsion fondée sur la reconnaissance de la mauvaise foi de l'occupant. Le bailleur a donc intérêt à faire constater cette mauvaise foi dans le jugement, lorsqu'elle est caractérisée.
Les erreurs fréquentes et pièges à éviter
Suspendre ou ne pas engager la procédure pendant l'hiver. La trêve n'empêche ni l'assignation, ni le jugement, ni le commandement de quitter les lieux. Le bailleur qui attend le printemps pour agir perd plusieurs mois.
Tarder à requérir la force publique. Le délai de réponse du préfet, puis la période d'indemnisation, ne courent qu'à compter de la réquisition. Chaque semaine de retard est une semaine non indemnisable.
Reprendre le logement sans titre. Le bailleur qui change les serrures s'expose à des poursuites pénales et à des dommages et intérêts, même si le locataire ne paie plus depuis des mois.
Disposer des meubles de l'occupant. Leur sort est réglé par le code des procédures civiles d'exécution. Jeter ou conserver les affaires du locataire engage la responsabilité du bailleur.
Négliger le dossier de mauvaise foi. Relances, échéanciers non tenus, refus de relogement : ces éléments pèsent sur les délais de grâce et, depuis 2026, sur le maintien des aides au logement. Ils doivent être réunis dès le début de la procédure.
FAQ — Expulsion d'un locataire
Combien de temps dure une procédure d'expulsion ? Il n'existe pas de durée type. Entre le commandement de payer, l'audience, le délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux, les éventuels délais de grâce et la trêve hivernale, il faut généralement compter plusieurs mois, souvent davantage d'un an. L'anticipation de chaque étape réduit sensiblement ce délai.
Peut-on délivrer un commandement de quitter les lieux en décembre ? Oui. La trêve hivernale interdit seulement l'exécution forcée de l'expulsion. Le commandement peut être signifié pendant l'hiver, et le délai de deux mois court normalement.
Le locataire peut-il être expulsé s'il a des enfants ? Oui. La présence d'enfants n'interdit pas l'expulsion. Elle est en revanche prise en compte par le juge pour accorder des délais, et par le préfet pour décider du concours de la force publique.
Que se passe-t-il si le préfet refuse d'envoyer la police ? Le refus, exprès ou résultant du silence gardé pendant deux mois, engage la responsabilité de l'État. Le bailleur peut obtenir l'indemnisation de son préjudice, après une demande préalable au préfet puis, si nécessaire, devant le tribunal administratif.
Le locataire doit-il continuer à payer pendant la procédure ? Oui. Après la résiliation du bail, il est redevable d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective des lieux. Elle est généralement fixée au montant du loyer et des charges.
La trêve hivernale protège-t-elle les squatteurs ? Non. Les personnes entrées par voie de fait dans le domicile d'autrui ne bénéficient pas de la trêve. Pour les autres locaux occupés par voie de fait, le juge peut supprimer le bénéfice de la trêve (C. pr. exéc., art. L. 412-6).
Vous avez obtenu un jugement d'expulsion mais le locataire se maintient dans les lieux ? La trêve hivernale approche, ou le préfet tarde à accorder le concours de la force publique ? Contactez notre cabinet pour organiser l'exécution de la décision et, le cas échéant, engager la responsabilité de l'État.


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