Droit immobilier
10.09.2026

Locataire parti sans rendre les clés : la procédure de reprise du logement abandonné

Le locataire ne répond plus. La boîte aux lettres déborde, les volets restent fermés, les loyers ne sont plus payés. Tout indique un départ « à la cloche de bois ». Le bailleur ne peut pas pour autant reprendre son bien. Une procédure spécifique, plus rapide que l'expulsion, lui permet de récupérer le logement en quelques mois.

La situation est fréquente. Le locataire quitte les lieux sans donner congé, sans restituer les clés, parfois en laissant ses meubles. Le bailleur est démuni. Il ne sait pas si le logement est réellement vide. Il n'a pas le droit d'y entrer. Changer les serrures l'exposerait à des poursuites pour violation de domicile. Une procédure d'expulsion classique prendrait des mois, pour un logement que personne n'occupe plus. L'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 et le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 ont créé pour ce cas une procédure dédiée. Elle repose sur une mise en demeure, un constat de commissaire de justice et une ordonnance rendue sur requête. Elle permet aussi d'obtenir, dans le même temps, la condamnation du locataire au paiement des loyers.

Qu'est-ce qu'un logement abandonné ?

Un départ volontaire à l'insu du bailleur

La procédure de l'article 14-1 vise une hypothèse précise : le départ volontaire des occupants, à l'insu du bailleur, sans congé ni restitution des clés. Elle ne se confond pas avec l'abandon du domicile par le locataire au profit de proches qui restent dans les lieux. Dans ce second cas, le bail continue au profit du conjoint, du partenaire de Pacs et, s'ils vivaient avec le locataire depuis au moins un an, des descendants, des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge (L. 6 juill. 1989, art. 14). Le conjoint est d'ailleurs cotitulaire du bail du logement familial (C. civ., art. 1751). Lorsqu'un de ces proches occupe encore le logement, aucune procédure de reprise n'est possible.

Un faisceau d'indices

L'abandon ne se présume pas. Le bailleur doit réunir un faisceau d'indices concordants, aucun élément isolé ne suffisant. Certains relèvent de sa connaissance personnelle : loyers impayés, nouvelle adresse du locataire, témoignages de voisins confirmant le départ. D'autres se constatent sur place : volets toujours fermés, logement visiblement vide, boîte aux lettres qui n'est plus relevée, extérieurs à l'abandon. Plus le dossier est étayé, plus la requête a de chances d'aboutir.

Les logements concernés

La procédure s'applique aux locations vides à usage d'habitation ou mixte, constituant la résidence principale du locataire, ainsi qu'aux garages, places de stationnement ou jardins loués accessoirement par le même bailleur. Elle ne s'applique pas aux logements meublés, aux logements-foyers, aux logements de fonction, aux locations saisonnières, aux résidences secondaires ni aux locaux commerciaux (L. 6 juill. 1989, art. 2).

Première étape : la mise en demeure de justifier de l'occupation

Un acte de commissaire de justice

Le bailleur fait délivrer au locataire, par commissaire de justice, une mise en demeure de justifier qu'il occupe le logement (L. 6 juill. 1989, art. 14-1). Elle expose les éléments laissant supposer l'abandon et laisse au locataire un délai d'un mois pour régulariser sa situation. Une lettre recommandée ne suffit pas.

Un acte qui peut être combiné

La mise en demeure peut être intégrée à un commandement de payer visant la clause résolutoire (L. 6 juill. 1989, art. 24) ou à un commandement de justifier de l'assurance locative (L. 6 juill. 1989, art. 7). Le bailleur prépare ainsi deux voies en un seul acte. Si l'abandon n'est finalement pas établi, la procédure de résiliation de droit commun reste ouverte.

Une signification par procès-verbal de recherches infructueuses

En pratique, le locataire étant introuvable, l'acte est le plus souvent signifié selon les modalités du procès-verbal de recherches infructueuses (C. pr. civ., art. 659). Une signification à personne, au logement, contredirait d'ailleurs l'idée même d'un abandon.

Les réactions possibles du locataire

Trois hypothèses se présentent à l'expiration du délai d'un mois. Le locataire justifie de son occupation : la procédure s'arrête. Il confirme son départ : une remise amiable des clés peut lui être proposée, constatée par une attestation signée. Il ne se manifeste pas : la procédure se poursuit.

Deuxième étape : le constat d'abandon

L'entrée dans les lieux

Si la mise en demeure reste sans réponse pendant un mois, le commissaire de justice peut pénétrer dans le logement pour constater son état d'abandon (L. 6 juill. 1989, art. 14-1). En l'absence d'occupant, il ne peut y entrer qu'en présence du maire, d'un conseiller ou fonctionnaire municipal délégué, d'une autorité de police ou de gendarmerie, ou à défaut de deux témoins majeurs indépendants du bailleur et du commissaire de justice (C. pr. exéc., art. L. 142-1). Il peut faire ouvrir les meubles dans les mêmes conditions. Le bailleur n'a pas à être présent.

Le procès-verbal de constat

Le commissaire de justice dresse un procès-verbal des opérations. Il mentionne l'ouverture forcée et la refermeture du logement, ainsi que l'identité des personnes présentes. Il décrit surtout, de la manière la plus détaillée possible, tous les éléments établissant que l'abandon est certain et définitif. Si des biens restent sur place, il en dresse l'inventaire et indique s'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande (L. 6 juill. 1989, art. 14-1). Ce procès-verbal est la pièce maîtresse de la procédure.

Troisième étape : la requête au juge

Une requête, sans audience

Le bailleur saisit par requête le juge des contentieux de la protection du lieu de situation du logement, en vue de faire constater la résiliation du bail et ordonner la reprise des lieux (Décr. n° 2011-945 du 10 août 2011, art. 1er). Il peut, par la même requête, demander la condamnation du locataire au paiement des sommes dues au titre du bail. Il évite ainsi une seconde procédure. Il conserve aussi la possibilité d'agir par assignation en résiliation de droit commun.

Le contenu et les pièces

La requête vise l'article 14-1 de la loi de 1989. Elle comporte, à peine de nullité, l'identité complète du bailleur et du locataire et l'objet de la demande. Elle est datée, signée et déposée en double exemplaire au greffe (Décr. n° 2011-945, art. 2). Elle est accompagnée du bail, de la mise en demeure et du procès-verbal de constat d'abandon. Si le bailleur réclame les loyers, il joint le décompte actualisé et les relances ou commandements délivrés.

L'ordonnance

Si les éléments produits établissent l'abandon, le juge constate la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux (Décr. n° 2011-945, art. 3). Il peut statuer sur l'arriéré de loyers et sur le sort des biens laissés sur place. Si la requête est rejetée, le bailleur ne dispose d'aucun recours. Il doit alors engager une procédure de résiliation et d'expulsion de droit commun.

Quatrième étape : la signification et le délai d'opposition

Deux mois pour signifier

L'ordonnance doit être signifiée, à l'initiative du bailleur, au locataire et aux derniers occupants connus, dans les deux mois de sa date. À défaut, elle est non avenue (Décr. n° 2011-945, art. 5). Ce délai est impératif.

Des mentions obligatoires

L'acte de signification indique, à peine de nullité, la possibilité de former opposition, le délai d'un mois pour le faire et les formes de l'opposition. Il précise que le destinataire peut consulter au greffe les pièces produites par le bailleur. Il l'avertit qu'à défaut d'opposition, il ne pourra plus exercer aucun recours et que le bailleur pourra reprendre son bien. Si l'ordonnance statue sur les meubles, l'acte contient en outre une sommation de les retirer dans le mois (Décr. n° 2011-945, art. 5).

L'opposition

Le locataire ou tout occupant de son chef peut former opposition dans le mois de la signification, par déclaration au greffe. L'exécution de l'ordonnance est suspendue pendant ce délai et, en cas d'opposition, jusqu'à la décision (Décr. n° 2011-945, art. 6). Le greffe convoque alors toutes les parties à une audience contradictoire. Le jugement rendu se substitue à l'ordonnance. Si aucune partie ne se présente, le juge constate l'extinction de l'instance, ce qui rend l'ordonnance non avenue (Décr. n° 2011-945, art. 7). Le bailleur doit donc impérativement comparaître.

Une ordonnance définitive

Sans opposition dans le mois, l'ordonnance produit tous les effets d'un jugement passé en force de chose jugée (Décr. n° 2011-945, art. 6). Une demande de rétractation est alors irrecevable (Civ. 3e, 21 sept. 2022, n° 21-18.953). Seul un relevé de forclusion reste possible, si le locataire démontre qu'il n'a pas eu connaissance de l'ordonnance en temps utile ou qu'il était dans l'impossibilité d'agir (C. pr. civ., art. 540).

Cinquième étape : la reprise des lieux

Une reprise sans force publique, même en hiver

Une fois l'ordonnance exécutoire, le commissaire de justice procède à la reprise des lieux, sans procédure préalable et sans avoir à solliciter le concours de la force publique (C. pr. exéc., art. R. 451-1 s.). La reprise peut intervenir à tout moment, y compris pendant la trêve hivernale. C'est l'un des principaux avantages de la procédure par rapport à l'expulsion.

Le procès-verbal de reprise

Le commissaire de justice dresse un procès-verbal décrivant les opérations, l'identité des personnes présentes et désignant le juge de l'exécution compétent pour les contestations. Il est remis ou signifié au locataire. Si le logement se révèle à nouveau occupé par l'ancien locataire ou par une personne de son chef, le commissaire de justice procède à l'expulsion sans qu'un nouveau titre soit nécessaire (C. pr. exéc., art. R. 451-4).

Le sort des meubles et des papiers

Les biens ayant une valeur marchande sont vendus aux enchères. Le produit de la vente, après déduction des frais et de la créance du bailleur, est consigné au profit du locataire (C. pr. exéc., art. R. 433-5). Les biens sans valeur marchande peuvent être détruits. Les papiers et documents personnels, comme les pièces d'identité, bulletins de salaire ou photographies, sont placés sous enveloppe scellée et conservés deux ans par le commissaire de justice (C. pr. exéc., art. R. 433-6).

Les risques d'une procédure mal engagée

La reprise sans décision : une violation de domicile

Reprendre le logement sans respecter cette procédure peut constituer une violation de domicile. Dresser un procès-verbal de reprise et faire changer les serrures sans décision de justice constatant la résiliation du bail est une reprise illicite, qui engage même la responsabilité du commissaire de justice (Civ. 3e, 6 juill. 2017, n° 16-15.752). Une remise amiable des clés par le locataire ne permet pas davantage de dresser un procès-verbal de reprise en l'absence de décision.

La requête abusive

Si le logement n'est finalement pas abandonné, la procédure doit être interrompue. Le juge qui constate qu'une requête a été présentée de manière abusive peut condamner le bailleur à une amende civile pouvant atteindre 10 000 €, sans préjudice de dommages et intérêts (C. pr. civ., art. 32-1 ; Décr. n° 2011-945, art. 7).

Les erreurs fréquentes et pièges à éviter

Changer les serrures dès les premiers indices. Seule une décision de justice permet de reprendre le logement. À défaut, le bailleur s'expose à des poursuites pour violation de domicile et à des dommages et intérêts.

Se fonder sur un indice isolé. Un loyer impayé ou une boîte aux lettres pleine ne suffit pas. Le juge exige un faisceau d'indices concordants, que le procès-verbal doit décrire avec précision.

Ignorer les proches restés dans les lieux. Si un conjoint, un partenaire de Pacs ou un proche cohabitant occupe encore le logement, le bail continue à son profit. La procédure d'abandon est alors exclue.

Tarder à signifier l'ordonnance. Faute de signification dans les deux mois, l'ordonnance est non avenue. Tout est à refaire.

Ne pas se présenter à l'audience sur opposition. Si aucune partie ne comparaît, l'instance s'éteint et l'ordonnance tombe.

Oublier de demander les loyers. La requête peut inclure la condamnation au paiement de l'arriéré. Ne pas la formuler oblige à engager une seconde procédure.

FAQ — Logement abandonné par le locataire

Combien de temps dure la procédure de reprise ? Il faut compter le mois suivant la mise en demeure, le temps du constat, celui de l'ordonnance, puis le mois du délai d'opposition. Quelques mois suffisent généralement, contre souvent plus d'un an pour une expulsion de droit commun.

Le bailleur peut-il entrer lui-même dans le logement pour vérifier qu'il est vide ? Non. Seul le commissaire de justice peut y pénétrer, après l'expiration du délai d'un mois suivant la mise en demeure et en présence des personnes prévues par la loi.

La trêve hivernale empêche-t-elle la reprise du logement ? Non. La reprise d'un logement abandonné peut intervenir à tout moment, y compris entre le 1er novembre et le 31 mars, sans concours de la force publique.

Peut-on obtenir le paiement des loyers dans la même procédure ? Oui. La requête peut tendre à la fois à la résiliation du bail, à la reprise des lieux et à la condamnation du locataire au paiement des sommes dues.

Que deviennent les meubles laissés par le locataire ? Ceux qui ont une valeur marchande sont vendus aux enchères. Le produit, déduction faite des frais et de la créance du bailleur, est consigné au profit du locataire. Les autres peuvent être détruits. Les papiers personnels sont conservés deux ans par le commissaire de justice.

La procédure s'applique-t-elle à une location meublée ? Non. La procédure de l'article 14-1 est réservée aux locations vides constituant la résidence principale du locataire. Pour un meublé, le bailleur doit recourir à une procédure de résiliation et d'expulsion classique.

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