Droit rural et agricole
15.09.2026

Pas-de-porte et « reprise » en bail rural : les sommes interdites et comment les récupérer

Pour s'installer sur des terres louées, le jeune agriculteur a dû verser une somme au fermier sortant, ou un « chapeau » au propriétaire. Parfois, la somme a été habillée en rachat de matériel, de fumures ou d'améliorations. Ces paiements sont interdits. Ils peuvent être récupérés, majorés d'intérêts.

Le bail rural n'est pas un fonds de commerce. Il est strictement personnel et incessible, sauf exceptions légales. Le fermier ne peut donc pas « vendre » son bail à son successeur, et le propriétaire ne peut pas « faire payer » le bail au nouveau preneur. La pratique est pourtant répandue, sous des noms divers : pas-de-porte, chapeau, reprise, droit d'entrée. L'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime l'interdit. Il en fait un délit pénal et ouvre au preneur une action en répétition des sommes indûment versées. Cette action est l'une des plus efficaces du droit rural. Elle reste pourtant méconnue des preneurs qui ont payé, comme des cédants qui ont reçu.

Pourquoi le bail rural ne peut-il pas être vendu ?

Un bail personnel et incessible

L'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime interdit toute cession de bail et toute sous-location. Le droit d'exploiter le fonds loué est exclusivement attaché à la personne du preneur. La cession est prohibée qu'elle soit consentie à titre onéreux ou gratuit, qu'elle porte sur tout ou partie des biens loués, et même avec l'accord du bailleur (Civ. 3e, 5 mars 1997, n° 95-19.062). Le bail rural ne peut pas figurer parmi les éléments d'un « fonds agricole » au sens de l'article L. 311-3.

Les exceptions légales

Le législateur admet la cession du bail au profit du conjoint, du partenaire de Pacs ou des descendants du preneur, avec l'agrément du bailleur ou l'autorisation du tribunal paritaire (C. rur., art. L. 411-35). Il admet aussi la mise à disposition des terres à une société d'exploitation. Le bail cessible hors du cadre familial, conclu par acte notarié, échappe également à l'interdiction. Pour ce bail, l'article L. 411-74 n'est pas applicable et un pas-de-porte peut être demandé par le propriétaire (C. rur., art. L. 418-5).

Ce qui reste permis

Le preneur entrant peut librement présenter un candidat au bailleur, après résiliation du bail du sortant, en vue de la conclusion d'un nouveau bail. Il peut acheter au sortant le cheptel, le matériel, les pailles et engrais non incorporés au sol, à leur juste prix. Il peut aussi lui acheter des éléments incorporels cessibles en eux-mêmes, comme une clientèle, une marque ou un savoir-faire (Civ. 3e, 16 sept. 2009, n° 08-18.868 ; Civ. 3e, 6 oct. 2016, n° 11-21.700). Tout repose alors sur la sincérité du prix.

Quelles sommes sont interdites ?

Le texte

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, ou de l'une de ces deux peines, « tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement d'exploitant, soit obtenu ou tenté d'obtenir une remise d'argent ou de valeurs non justifiée, soit imposé ou tenté d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci » (C. rur., art. L. 411-74). La Cour de cassation a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité contre ce texte, qu'elle juge justifié par l'objectif d'intérêt général de faciliter l'installation des exploitants (Civ. 3e, 12 déc. 2012, n° 12-40.075).

Le chapeau, le pas-de-porte et la reprise surévaluée

L'infraction consiste à « faire payer son bail » au nouveau preneur. La somme peut être exigée par le propriétaire, c'est le « chapeau ». Elle peut l'être par le fermier sortant, c'est le « pas-de-porte ». L'intermédiaire, notaire ou agent immobilier, qui prête son concours à ces paiements est également auteur de l'infraction. Le plus souvent, la somme est dissimulée dans une reprise de matériel ou de cheptel à un prix supérieur à sa valeur réelle. Elle peut aussi l'être dans le rachat de fumures et arrière-fumures, d'améliorations culturales ou de quotas. Le fermier entrant ne peut jamais payer au sortant la créance d'améliorations que celui-ci détient contre le bailleur (Civ. 3e, 21 nov. 1990, n° 89-15.486).

Les cessions déguisées

La cession d'éléments d'exploitation n'est pas interdite en elle-même. Mais elle dissimule une cession de bail lorsque le prix est très supérieur à la valeur des éléments cédés. Il en va de même de la cession consentie par un père à son fils moyennant renonciation à sa future créance de salaire différé (Civ. 1re, 7 janv. 1992, n° 89-20.456). La Cour de cassation reste ferme sur ces principes (Civ. 3e, 4 mai 2006, n° 05-13.150).

Le cas des cessions de parts sociales

Lorsque les terres sont louées à une société, une cession de parts peut librement intégrer une valeur incorporelle, car le preneur ne change pas. La limite est atteinte lorsque l'opération s'accompagne d'un changement de preneur. Ainsi, lorsque les terres ont été données à bail à la personne physique de l'acquéreur des parts, puis mises à disposition de la société, il y a bien changement de preneur et valorisation indue (Civ. 3e, 31 oct. 2012, n° 11-20.164).

Comment récupérer les sommes versées ?

L'action en répétition

Les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition (C. rur., art. L. 411-74, al. 2). L'action est civile et distincte de l'action pénale. Elle ne suppose pas de prouver une contrainte ou une intention délictuelle. Il suffit d'établir un paiement et l'absence de contrepartie réelle (Civ. 3e, 16 nov. 1994, n° 93-11.075). Lorsque la somme a été payée par une société d'exploitation pour le compte du preneur, cette société peut agir (Civ. 3e, 26 janv. 2017, n° 15-12.737). Un procès-verbal de conciliation prévoyant le paiement ne fait pas obstacle à la restitution, l'objet de l'accord étant illicite (Civ. 3e, 6 juin 2019, n° 17-19.486).

Contre qui agir ?

L'action est dirigée contre celui qui a encaissé la somme : le bailleur, le preneur sortant ou l'intermédiaire. L'action engagée contre le seul bailleur, alors que le preneur sortant avait reçu les fonds, est irrecevable (Civ. 3e, 4 juill. 2012, n° 10-21.249). En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers sont tenus.

La reprise de biens mobiliers surévalués

En cas de reprise de biens mobiliers à un prix supérieur à leur valeur vénale, l'action en répétition est ouverte dès lors que la somme versée excède cette valeur de plus de 10 % (C. rur., art. L. 411-74, al. 3). Les juges apprécient souverainement ce dépassement. Une expertise de la valeur du matériel et du cheptel au jour de la reprise est souvent déterminante.

Des intérêts majorés

Les sommes restituées sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement, égal au taux de l'intérêt légal majoré de trois points (C. rur., art. L. 411-74, al. 2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014). Cette majoration répare le préjudice du preneur privé de ses fonds et ne constitue pas une sanction (Civ. 3e, 7 déc. 2017, n° 17-40.055). Pour les sommes versées avant l'entrée en vigueur de la loi de 2014, les intérêts antérieurs se calculent au seul taux légal (Civ. 3e, 24 mai 2017, n° 15-27.302). Sur des versements anciens, la majoration représente souvent une somme importante.

Dans quel délai agir ?

Contre le bailleur : pendant toute la durée du bail

L'action contre le bailleur reste recevable pendant toute la durée du bail initial et des baux renouvelés qui lui font suite. En cas de reprise, elle l'est pendant dix-huit mois à compter de la date d'effet du congé (C. rur., art. L. 411-74, al. dernier). Elle devient irrecevable après l'expiration du bail (Civ. 3e, 27 nov. 1996, n° 94-16.680). Si le bail a été résilié, elle doit avoir été formée avant la résiliation.

Contre le preneur sortant : la prescription de droit commun

L'action contre le preneur sortant ou l'intermédiaire se prescrit selon le droit commun (Civ. 3e, 4 mai 2006, n° 05-13.150). Le délai de l'action publique, plus court, ne lui est pas opposable. L'action en paiement des intérêts reste soumise à la prescription de droit commun (Civ. 3e, 12 avr. 2018, n° 16-23.751).

En cas de procédure collective

Si le bailleur, le preneur sortant ou l'intermédiaire fait l'objet d'une procédure collective, le preneur doit déclarer sa créance de restitution au passif, dans les délais légaux (Civ. 3e, 16 juin 2010, n° 09-16.115).

Les risques pour le cédant et pour le preneur

Pour celui qui a encaissé

Outre la restitution majorée d'intérêts, celui qui a perçu les sommes encourt la sanction pénale. Les poursuites sont rares, mais le risque existe, y compris pour l'intermédiaire.

Pour le preneur lui-même

La cession prohibée est frappée de nullité absolue, même consentie avec l'accord du bailleur (Civ. 3e, 5 mars 1997, n° 95-19.062). Elle constitue en outre un motif de résiliation du bail (C. rur., art. L. 411-31, II). Le preneur qui a payé un pas-de-porte doit donc mesurer les conséquences d'une action : si le paiement révèle une cession irrégulière du bail, son propre titre peut être fragilisé. L'analyse de la situation avant d'agir est indispensable.

Les erreurs fréquentes et pièges à éviter

Croire qu'un accord écrit rend le paiement licite. La convention qui prévoit un pas-de-porte est illicite, même signée de bonne foi, même constatée dans un procès-verbal de conciliation. Les sommes restent répétibles.

Habiller le pas-de-porte en rachat de matériel. Une reprise surévaluée de plus de 10 % ouvre droit à restitution. L'expertise de la valeur vénale permet de démasquer le montage.

Agir contre la mauvaise personne. L'action doit viser celui qui a réellement encaissé les fonds. Une action contre le seul bailleur, alors que le sortant a perçu la somme, est irrecevable.

Attendre la fin du bail pour agir contre le bailleur. L'action contre le bailleur n'est recevable que pendant le bail et ses renouvellements. Après l'expiration ou la résiliation, elle est perdue.

Oublier les intérêts. La majoration au taux légal plus trois points court depuis le versement. Sur un paiement ancien, elle peut représenter une part importante de la demande.

Agir sans mesurer le risque sur son propre bail. Le paiement d'un pas-de-porte peut révéler une cession prohibée. La stratégie doit être définie avant toute action.

FAQ — Pas-de-porte et bail rural

J'ai payé une « reprise » au fermier sortant. Puis-je la récupérer ? Oui, si la somme ne correspond pas à des biens réellement cédés à leur juste prix.

Le propriétaire peut-il demander un droit d'entrée au nouveau fermier ? Non, sauf s'il s'agit d'un bail cessible hors du cadre familial conclu par acte notarié. Pour un bail rural ordinaire, le « chapeau » est interdit et pénalement sanctionné.

Peut-on vendre ses fumures et arrière-fumures au repreneur ? Non, lorsqu'elles sont incorporées au sol. Elles constituent des améliorations culturales que seul le bailleur indemnise en fin de bail. Seuls les pailles et engrais non incorporés au sol peuvent être vendus, à leur valeur exacte.

Combien de temps ai-je pour agir contre le propriétaire ? Pendant toute la durée du bail et de ses renouvellements. En cas de reprise, pendant dix-huit mois à compter de la date d'effet du congé.

Les sommes sont-elles restituées avec des intérêts ? Oui, au taux de l'intérêt légal majoré de trois points, à compter de leur versement (C. rur., art. L. 411-74).

La vente de parts d'une EARL avec une valeur incorporelle est-elle interdite ? Pas si les terres sont louées à la société et que le preneur reste la même société. Elle devient illicite lorsqu'elle s'accompagne d'un changement de preneur à bail et sert en réalité à payer l'accès aux terres.

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