Droit immobilier
11.09.2026

Troubles de voisinage causés par un locataire : responsabilité et recours du bailleur

Les voisins se plaignent : bruit à toute heure, insultes, dégradations des parties communes, trafic dans la cage d'escalier. Le fauteur de troubles est votre locataire. Vous pouvez être mis en cause à sa place. Et vous avez les moyens d'agir.

Les troubles causés par un locataire placent le bailleur dans une position inconfortable. Il n'est pas l'auteur des nuisances. Mais il en répond souvent vis-à-vis des voisins ou du syndicat des copropriétaires. Il est aussi le seul à disposer du levier contractuel : le bail. La loi du 6 juillet 1989 impose au locataire d'user paisiblement des lieux et oblige le bailleur, mis en demeure, à agir pour faire cesser les troubles. Depuis la loi « narcotrafic » du 13 juin 2025, le préfet peut même enjoindre au bailleur de saisir le juge. Voici les obligations de chacun et les procédures à la disposition du bailleur.

Quelles sont les obligations du locataire ?

User paisiblement des lieux

Le locataire est tenu d'user paisiblement des locaux loués, suivant la destination prévue au bail (L. 6 juill. 1989, art. 7, b ; C. civ., art. 1728). Il ne doit pas causer de nuisances. Il répond aussi du comportement des personnes qu'il héberge ou reçoit. L'usage paisible s'apprécie au regard du voisinage : bruits répétés, comportements agressifs, menaces ou dégradations constituent autant de manquements.

Une obligation étendue aux abords du logement

Depuis la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, le locataire doit en outre s'abstenir de tout comportement ou activité qui, aux abords des locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d'aller et venir (L. 6 juill. 1989, art. 7, b). Les troubles commis dans le hall, sur le parking ou dans la rue devant l'immeuble relèvent désormais clairement de ses obligations locatives.

Le bailleur peut-il être tenu responsable ?

Envers les voisins

Le voisin victime peut agir contre l'auteur du trouble anormal de voisinage. Depuis la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024, le principe figure à l'article 1253 du code civil : celui qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable du dommage qui en résulte. La jurisprudence admet par ailleurs que le voisin agisse contre le propriétaire du logement d'où proviennent les nuisances, à charge pour ce dernier de se retourner contre son locataire. Le bailleur répond en effet des faits de son locataire à l'égard des tiers.

Envers la copropriété

En copropriété, le syndicat des copropriétaires peut agir contre le copropriétaire bailleur lorsque son locataire méconnaît le règlement de copropriété. Le bailleur doit alors se retourner contre son locataire, sur le fondement du bail.

L'obligation d'agir après mise en demeure

Après mise en demeure dûment motivée, le propriétaire doit, sauf motif légitime, utiliser les droits dont il dispose pour faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les occupants de son logement (L. 6 juill. 1989, art. 6-1). Le bailleur qui reste passif engage sa propre responsabilité.

Comment faire cesser les troubles ?

Réunir les preuves

La première étape consiste à documenter les troubles. Plaintes écrites des voisins, attestations conformes à l'article 202 du code de procédure civile, mains courantes, procès-verbaux de police, constats de commissaire de justice, courriers du syndic : chaque pièce compte. Le juge apprécie la gravité et la répétition des faits. Un dossier fourni est indispensable.

La mise en demeure du locataire

Le bailleur adresse ensuite au locataire une mise en demeure de cesser les troubles, par lettre recommandée ou par acte de commissaire de justice. Elle rappelle l'obligation d'usage paisible et annonce les suites judiciaires. Cette mise en demeure est aussi une condition préalable de la clause résolutoire pour troubles de voisinage.

La tentative de résolution amiable

Une action fondée sur un trouble anormal de voisinage doit en principe être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d'irrecevabilité (C. pr. civ., art. 750-1). Le conciliateur de justice peut aussi permettre de régler le conflit sans procès.

Résilier le bail pour troubles de voisinage

La résiliation judiciaire

Le manquement à l'obligation d'usage paisible permet au bailleur de demander la résiliation judiciaire du bail (C. civ., art. 1729). Le juge apprécie souverainement la gravité du manquement. La nuisance doit présenter un caractère suffisamment grave (Civ. 3e, 10 nov. 2009, n° 08-21.874). Des nuisances ponctuelles ou isolées ne suffiront pas. Des troubles répétés, documentés et persistants malgré les mises en demeure justifient en revanche la résiliation.

La clause résolutoire

Le bail peut contenir une clause résolutoire pour défaut d'usage paisible. Mais la loi en limite la portée : elle ne joue que pour des troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée (L. 6 juill. 1989, art. 4, g). Le bailleur doit avoir préalablement mis en demeure le locataire et tout mis en œuvre pour faire cesser les troubles. En pratique, la clause suppose donc une première procédure ayant abouti à une décision définitive.

Le congé pour motif légitime et sérieux

À l'échéance du bail, le bailleur peut délivrer un congé pour motif légitime et sérieux, avec un préavis de six mois. Le comportement agressif du locataire contraire aux obligations de bon voisinage a été jugé constituer un tel motif (Civ. 3e, 2 oct. 2002, n° 01-00.589). Il en va de même des violences réitérées commises par le fils d'un locataire envers les employés du bailleur (Civ. 3e, 17 déc. 2020, n° 18-24.823).

Le cas du trafic de stupéfiants

La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 a créé un dispositif spécifique. Lorsque les agissements de l'occupant habituel d'un logement, en lien avec un trafic de stupéfiants, troublent l'ordre public de manière grave ou répétée, le préfet peut enjoindre au bailleur de saisir le juge aux fins de résiliation du bail (L. 6 juill. 1989, art. 9-2). L'injonction précise les faits qui la justifient. En l'absence de réponse du bailleur dans le délai d'un mois, ou en cas de refus, le préfet peut lui-même saisir le juge pour demander la résiliation. Le bailleur confronté à ce type de situation a tout intérêt à se rapprocher de la préfecture, qui dispose souvent des éléments de preuve.

Les erreurs fréquentes et pièges à éviter

Rester passif face aux plaintes. Après une mise en demeure motivée, le bailleur qui n'agit pas engage sa responsabilité envers les voisins.

Agir sans preuves. Une demande de résiliation fondée sur des plaintes vagues ou isolées sera rejetée. Les attestations doivent être précises, datées et conformes aux exigences du code de procédure civile.

Invoquer directement la clause résolutoire. La clause pour troubles de voisinage ne joue qu'après une décision de justice définitive constatant les troubles. Elle ne dispense pas d'une première procédure.

Négliger la tentative amiable. L'action fondée sur un trouble anormal de voisinage est en principe irrecevable sans tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative.

Intervenir physiquement auprès du locataire. Le bailleur n'a aucun pouvoir de police. Les menaces ou pressions se retourneraient contre lui.

FAQ — Troubles de voisinage et location

Le voisin peut-il me poursuivre pour le bruit causé par mon locataire ? Oui. Le voisin peut agir contre l'auteur du trouble et, selon la jurisprudence, contre le propriétaire du logement. Le bailleur condamné peut ensuite se retourner contre son locataire.

Combien de plaintes faut-il pour résilier le bail ? Il n'existe pas de seuil. Le juge apprécie la gravité, la répétition et la persistance des troubles, au vu des preuves produites et des mises en demeure restées sans effet.

Le locataire est-il responsable du comportement de ses enfants ou de ses invités ? Oui. Il répond des troubles causés par les personnes qu'il héberge ou reçoit dans le logement.

Peut-on insérer dans le bail une clause résolutoire pour nuisances ? Oui, mais elle ne produit effet que pour des troubles constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée (L. 6 juill. 1989, art. 4, g).

Le syndic peut-il agir contre mon locataire ? Le syndicat des copropriétaires agit généralement contre le copropriétaire bailleur, responsable du respect du règlement de copropriété par son locataire. Le bailleur se retourne ensuite contre son locataire.

Que faire en cas de trafic de stupéfiants dans le logement ? Le bailleur peut demander la résiliation judiciaire du bail. Le préfet peut aussi lui enjoindre de saisir le juge et, à défaut, agir lui-même (L. 6 juill. 1989, art. 9-2).

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