Droit rural et agricole
13.09.2026

Vente de terres agricoles louées : le droit de préemption du fermier

Le propriétaire veut vendre les parcelles qu'il loue. Un acquéreur s'est présenté, le compromis est prêt. Mais le fermier en place dispose d'un droit de priorité pour acheter. Ignorer ce droit expose la vente à l'annulation. Le connaître permet au preneur de devenir propriétaire des terres qu'il exploite.

La vente d'un fonds loué par bail rural n'est jamais libre. Le propriétaire bailleur qui décide d'aliéner à titre onéreux doit tenir compte du droit de préemption de l'exploitant preneur en place (C. rur., art. L. 412-1). Ce droit, issu de l'ordonnance du 17 octobre 1945, vise à assurer la stabilité de l'exploitation. Il impose une procédure stricte, conduite par le notaire, et un calendrier précis. Il est assorti de conditions exigeantes pour le fermier. Il est sanctionné par la nullité de la vente. Propriétaires, acquéreurs et preneurs ont tous intérêt à en maîtriser les règles.

Qui peut exercer le droit de préemption ?

Le preneur en place, titulaire d'un bail régulier

Le droit de préemption appartient au « preneur en place » (C. rur., art. L. 412-1). Il peut s'agir d'une personne physique ou d'une personne morale. Le preneur conserve ce droit même s'il est copropriétaire du bien vendu. En cas de copreneurs, chacun dispose personnellement du droit de préemption. Le bail doit être en cours. Un bail verbal suffit s'il est prouvé. L'occupant sans titre, le titulaire d'une convention d'occupation précaire ou d'un bail emphytéotique ne peuvent pas préempter. Le fermier qui a reçu congé conserve son droit jusqu'à la date d'effet du congé, et au-delà s'il l'a contesté (Civ. 3e, 14 janv. 2004, n° 02-15.014).

Trois ans de profession agricole et une exploitation personnelle

Seul bénéficie du droit de préemption le preneur ayant exercé la profession agricole pendant au moins trois ans et exploitant par lui-même ou par sa famille le fonds mis en vente (C. rur., art. L. 412-5). La simple qualité de fils d'agriculteur ne suffit pas (Civ. 3e, 23 avr. 1974, n° 73-10.224). C'est au preneur de prouver qu'il exploite effectivement le fonds à la date de la vente (Civ. 3e, 8 nov. 1995, n° 93-14.339). La participation effective et permanente aux travaux ne se limite pas à la direction de l'exploitation. Le preneur qui confie les semis et les récoltes à une entreprise de travaux agricoles ne remplit pas cette condition (Civ. 3e, 24 mai 2017, n° 16-13.434). L'exploitation effective s'apprécie sur l'ensemble des terres affermées, et non sur la seule parcelle vendue (Civ. 3e, 4 juin 2014, n° 13-14.143).

Une situation administrative régulière

Le preneur doit établir la conformité de sa situation au regard du contrôle des structures (Civ. 3e, 1er déc. 2017, n° 15-23.410). Il doit aussi être en mesure de se consacrer à l'exploitation du bien pendant neuf ans, en participant aux travaux de façon effective et permanente (Civ. 3e, 11 juin 1997, n° 95-15.131).

Un plafond de superficie

La préemption est exclue lorsque le bénéficiaire est déjà propriétaire de parcelles représentant plus de trois fois le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles (C. rur., art. L. 412-5). Le droit de préemption sert à consolider l'exploitation, non à réaliser des cumuls fonciers. Lorsqu'un seul des époux copreneurs préempte, seuls ses biens propres et la moitié des biens communs sont pris en compte (Civ. 3e, 7 mai 2014, n° 13-11.776).

La préemption au profit d'un proche

Le preneur peut préempter pour faire exploiter le fonds par son conjoint, son partenaire de Pacs ou un descendant. Il peut aussi les subroger dans l'exercice de son droit. Le bénéficiaire doit avoir exercé la profession agricole pendant trois ans ou être titulaire d'un diplôme agricole (C. rur., art. L. 412-5). Le droit de préemption n'est pas cessible : le preneur ne peut y subroger que des personnes physiques de son entourage familial, et la déclaration doit identifier avec certitude le véritable bénéficiaire (Civ. 3e, 26 mars 2020, n° 19-11.420).

Quelles ventes ouvrent droit à préemption ?

Toute aliénation à titre onéreux

Le droit s'exerce sur toute aliénation à titre onéreux des biens loués, en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit (C. rur., art. L. 412-2). Une dation en paiement ou une vente en viager ouvrent aussi droit à préemption. La cession autorisée dans une liquidation judiciaire du propriétaire également (Civ. 3e, 5 févr. 2003, n° 01-17.145). En cas de vente partielle, le droit joue même si la parcelle vendue est inférieure au seuil des petites parcelles, la surface s'appréciant sur l'ensemble du fonds loué.

La vente d'un ensemble plus vaste

Si le propriétaire vend en une seule fois plusieurs exploitations louées séparément, il doit mettre en vente chacune d'elles séparément (C. rur., art. L. 412-6). Si l'ensemble vendu n'est loué qu'en partie, tout dépend de son indivisibilité, appréciée selon des critères matériels et économiques. S'il est indivisible, le preneur ne peut préempter que l'ensemble, sans pouvoir imposer une division. Dans le cas contraire, il peut préempter le seul fonds qu'il loue (Civ. 3e, 11 oct. 2018, n° 17-23.634).

Les opérations exclues

Le droit de préemption ne joue pas pour les donations, sauf fraude établie par le fermier. Il est exclu pour les échanges, les apports en société, les cessions de parts sociales de la société propriétaire et les ventes en contrepartie de soins personnels, que le preneur ne peut pas fournir. Il est écarté en cas de vente à un parent ou allié du propriétaire jusqu'au troisième degré, sauf si le preneur est lui-même parent ou allié au même degré (C. rur., art. L. 412-1). Les cessions entre coïndivisaires y échappent aussi (Civ. 3e, 24 nov. 2010, n° 09-69.327). Enfin, il cède devant l'expropriation et devant certains droits de préemption publics.

Préemption du fermier et préemption de la SAFER

Le droit de préemption de la SAFER ne peut s'exercer contre le preneur en place que si celui-ci exploite le bien depuis moins de trois ans (C. rur., art. L. 143-6). Au-delà, le fermier prime la SAFER. La condition de durée peut avoir été remplie par son conjoint ou un ascendant.

Comment se déroule la procédure ?

La notification par le notaire

Informé de l'intention de vendre, le notaire chargé d'instrumenter notifie au preneur le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (C. rur., art. L. 412-8). La lettre recommandée non réclamée fait courir le délai (Civ. 3e, 27 nov. 2012, n° 11-27.500). L'information doit être complète et loyale. Elle mentionne notamment la commission de l'intermédiaire (Civ. 3e, 24 juin 2015, n° 14-18.684) et l'identité des coïndivisaires vendeurs.

Une notification qui vaut offre de vente

La notification vaut offre de vente aux prix et conditions indiqués (C. rur., art. L. 412-8). Si le preneur l'accepte purement et simplement, la vente est parfaite. Le notaire doit donc s'abstenir de notifier si le preneur ne remplit pas les conditions de la préemption.

Deux mois pour répondre

Le preneur dispose de deux mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître sa décision. Sa réponse doit être parvenue au bailleur dans ce délai, à peine de forclusion. Son silence vaut renonciation (C. rur., art. L. 412-8). La réponse s'adresse au bailleur, et non au notaire, sauf si celui-ci a mandat de gérer la propriété ou si le bailleur a élu domicile à l'étude. Si le propriétaire modifie son offre en cours de délai, le délai est prolongé de quinze jours. En cas de modification substantielle, un nouveau délai de deux mois s'ouvre.

Une acceptation pure et simple

L'acceptation ne peut être assortie d'aucune condition. Le preneur qui subordonne son achat à l'obtention d'un prêt est réputé refuser. À compter de l'envoi de sa réponse, il dispose de deux mois pour signer l'acte authentique. Passé ce délai, sa déclaration de préemption est nulle de plein droit quinze jours après une mise en demeure restée sans effet (C. rur., art. L. 412-8).

La contestation du prix devant le tribunal paritaire

Si le preneur estime le prix ou les conditions exagérés, il peut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux, qui fixe la valeur vénale des biens après enquête et expertise (C. rur., art. L. 412-7). Il doit agir dans les deux mois de la notification et notifier au bailleur son acceptation sous réserve de la fixation judiciaire du prix. La saisine du tribunal ne vaut pas, à elle seule, acceptation (Civ. 3e, 30 mai 2012, n° 11-17.867). Le juge évalue les biens à la date la plus proche de la vente et peut tenir compte de la décote liée à la présence du bail. Après le jugement, le propriétaire peut renoncer à vendre, et le preneur à acheter.

La vente aux enchères

En cas d'adjudication, le preneur doit être convoqué vingt jours au moins avant la vente. Il dispose ensuite de vingt jours après l'adjudication pour déclarer se substituer à l'adjudicataire (C. rur., art. L. 412-11). Il ne peut pas, en revanche, contester le prix d'adjudication.

La notification de la vente au fermier qui renonce

Lorsque le preneur renonce et que la vente est conclue avec un tiers, elle doit lui être notifiée dans les dix jours (C. rur., art. L. 412-9). Il vérifie ainsi que la vente respecte les conditions qui lui avaient été proposées. Si la vente n'est pas réalisée dans l'année de la notification, une nouvelle notification est nécessaire.

Les sanctions de la vente irrégulière

La nullité avec substitution

Lorsque le propriétaire vend à un tiers avant l'expiration des délais, à un prix ou à des conditions différents de ceux notifiés, ou en imposant des conditions destinées à empêcher le preneur d'acquérir, le tribunal paritaire annule la vente. Il déclare le preneur acquéreur à la place du tiers, aux conditions notifiées, ou au prix inférieur s'il a été pratiqué (C. rur., art. L. 412-10).

La nullité avec dommages et intérêts

Lorsque le preneur n'a pas pu exercer son droit, faute pour le bailleur d'avoir respecté ses obligations, il peut demander la nullité de la vente et des dommages et intérêts (C. rur., art. L. 412-12). C'est le cas, par exemple, d'une vente conclue sans aucune notification. Si la préemption ne peut plus être exercée, une action en dommages et intérêts reste ouverte (Civ. 3e, 19 janv. 2011, n° 09-67.363).

Un délai de six mois et une publicité obligatoire

L'action en nullité doit être engagée dans les six mois à compter du jour où le preneur a connu la date de la vente, à peine de forclusion (Civ. 3e, 30 mai 2024, n° 21-21.366). La seule publication de la vente au service de la publicité foncière ne fait pas courir ce délai (Civ. 3e, 22 sept. 2016, n° 15-20.783). La demande doit être publiée au service de la publicité foncière. Cette formalité peut être régularisée jusqu'à ce que le juge statue (Civ. 3e, 22 juin 2017, n° 16-13.651).

Les obligations du fermier qui a préempté

Le preneur qui préempte paie le prix et les charges notifiées, y compris la commission de l'intermédiaire, et rembourse à l'acquéreur évincé ses frais et loyaux coûts. Il doit surtout exploiter personnellement le bien pendant neuf ans, dans les conditions imposées au bailleur qui exerce une reprise (C. rur., art. L. 412-12). Il ne peut ni le louer, ni le revendre pendant cette période. Il peut toutefois l'apporter à un GAEC ou à un groupement foncier agricole, ou le mettre à disposition d'une société, à condition de continuer à participer effectivement à l'exploitation. À défaut, l'acquéreur évincé dont le nom figurait dans la notification peut obtenir des dommages et intérêts. En contrepartie, l'acquisition bénéficie d'un régime fiscal de faveur.

Les erreurs fréquentes et pièges à éviter

Vendre sans notifier au fermier. La vente encourt la nullité. Le preneur dispose de six mois à compter du jour où il connaît la date de la vente pour agir.

Vendre à un prix inférieur à celui notifié. Le preneur peut faire annuler la vente et se substituer à l'acquéreur, au prix effectivement pratiqué.

Accepter sous condition de prêt. Une acceptation conditionnelle équivaut à un refus. Le preneur doit sécuriser son financement avant de répondre.

Répondre au notaire au lieu du bailleur. La réponse doit parvenir au bailleur dans les deux mois. Une réponse au seul notaire n'est valable que s'il a mandat de gérer le bien ou si le bailleur a élu domicile à l'étude.

Saisir le tribunal sans notifier l'acceptation au bailleur. Le preneur qui conteste le prix doit à la fois saisir le tribunal paritaire et notifier au bailleur son acceptation sous réserve. À défaut, il est réputé avoir renoncé.

Préempter pour revendre. Le preneur qui préempte doit exploiter personnellement pendant neuf ans. Une revente rapide l'expose à des dommages et intérêts, voire à la nullité en cas de fraude.

FAQ — Droit de préemption du fermier

Le fermier a-t-il un droit de préemption dès la signature du bail ? Oui, aucune durée minimale de bail n'est exigée. Il doit en revanche justifier de trois ans de profession agricole. Et il ne prime la SAFER que s'il exploite le bien depuis au moins trois ans.

Le propriétaire peut-il vendre à son fils sans proposer les terres au fermier ? Oui. La vente à un parent ou allié jusqu'au troisième degré échappe au droit de préemption du preneur, sauf si celui-ci est lui-même parent ou allié du propriétaire au même degré.

Le fermier peut-il contester un prix trop élevé ? Oui. Dans les deux mois de la notification, il peut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux pour faire fixer la valeur vénale, en notifiant au bailleur son acceptation sous réserve de cette fixation. Cette faculté n'existe pas en cas de vente aux enchères.

Le droit de préemption joue-t-il en cas de donation des terres ? Non, sauf si le fermier prouve que la donation dissimule une vente ou a été conclue en fraude de ses droits. Le tribunal paritaire est seul compétent pour en connaître.

Que se passe-t-il si le fermier ne répond pas ? Son silence pendant deux mois vaut renonciation. Le propriétaire peut alors vendre au tiers, aux conditions notifiées, et doit notifier la vente au fermier dans les dix jours.

Le fermier qui achète peut-il ensuite louer les terres à son fils ? Non. Il doit exploiter personnellement le bien pendant neuf ans. Le préempteur peut toutefois désigner dès l'origine un conjoint, un partenaire ou un descendant remplissant les conditions, qui exploitera à sa place.

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