Dégâts de gibier aux cultures : indemnisation, prescription et responsabilité du détenteur du droit de chasse

Le gibier est, en droit français, une res nullius : une chose sans maître. Cette qualification, posée depuis longtemps par la jurisprudence et confirmée par la Cour de cassation (Civ. 2e, 9 janv. 1991, n° 89-15.489), a une conséquence immédiate : l'article 1243 du code civil, qui fonde la responsabilité du gardien du fait des animaux, est inapplicable. Le détenteur du droit de chasse n'est pas le gardien des animaux vivant à l'état sauvage sur son fonds. Pour l'exploitant agricole victime de dégâts, cette exclusion du droit commun n'est pas une impasse : le législateur a construit, aux articles L. 426-1 à L. 426-8 du code de l'environnement, un régime dérogatoire complet, articulant une procédure administrative d'indemnisation forfaitaire et une voie judiciaire ouverte sur le terrain de la faute prouvée. Mais ce régime est d'une rigueur redoutable : délais courts, formes impératives, portée générale qui exclut tout fondement alternatif une fois la prescription acquise. Pour l'exploitant comme pour le chasseur, connaître précisément les mécanismes et leurs pièges est déterminant.

L'indemnisation non contentieuse : un mécanisme forfaitaire strict

Ce que couvre le dispositif — et ce qu'il exclut

L'article L. 426-1 du code de l'environnement ouvre une indemnisation au bénéfice de l'exploitant ayant subi des dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes de cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles, commis soit par des sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse — chevreuil, cerf élaphe, cerf sika, daim, chamois, isard, mouflon selon l'article R. 426-10. Le texte est limitatif : les dégradations causées aux clôtures en sont expressément exclues (Civ. 2e, 18 mars 2010, n° 09-13.629), de même que les pertes de produit fini telles que le vin issu de la récolte des vignes endommagées (Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-21.242). La procédure n'a pas pour objet la réparation intégrale du préjudice mais une indemnisation forfaitaire, principalement du préjudice de récolte.

Par récolte, il faut entendre les récoltes sur pied : celles stockées sous des bâches dans un champ après avoir été moissonnées sont exclues (Civ. 2e, 4 oct. 1995, n° 93-17.638), de plus, nul ne peut prétendre à une indemnité pour des dommages causés par des gibiers provenant de son propre fonds (art. L. 426-2 C. envir.).

La déclaration et l'expertise : des exigences de forme impératives

La demande d'indemnisation doit être faite sans délai au président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, par courrier ou télédéclaration. Elle doit mentionner, à peine d'irrecevabilité, la date d'observation des premières manifestations des dégâts, leur nature, étendue et localisation, l'évaluation des quantités détruites et le montant de l'indemnité sollicitée compte tenu du dernier barème départemental (art. R. 426-12, I, C. envir.). Pour permettre l'évaluation finale des dommages avant la récolte, l'exploitant doit adresser une déclaration définitive à la fédération au moins huit jours ouvrés avant l'enlèvement des récoltes, même en l'absence de dégâts intermédiaires.

L'expertise est diligentée par un estimateur choisi sur une liste dressée par la commission départementale (art. R. 426-13 C. envir.) dans les huit jours ouvrés suivant la réception de la demande. Seul le constat définitif peut servir de base à l'indemnisation ; le constat provisoire consigne les observations mais ne suffit pas. La parcelle ne doit pas être récoltée avant l'expertise ou l'expiration du délai prévu pour celle-ci : si l'estimateur ne s'est pas présenté dans ce délai, son estimation est réputée conforme à celle du demandeur.

De la proposition d'indemnité au recours devant la commission nationale

Dès lors que le réclamant accepte les conclusions de l'expertise sans réduction applicable, la fédération règle l'indemnité dans les quinze jours suivant la notification des barèmes, accompagnée d'un courrier retraçant les modalités de calcul (art. R. 426-14, 2°, C. envir.). La fédération ne peut être condamnée pour résistance abusive du seul fait d'avoir refusé l'indemnisation fixée par un expert mandaté par le propriétaire, dès lors qu'elle avait proposé d'indemniser conformément au barème et aux conclusions de l'estimateur (Civ. 2e, 28 juin 2012, n° 11-18.415).

La prescription de six mois : une règle impitoyable

L'article L. 426-7 du code de l'environnement dispose que les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis. Ce délai est d'une rigueur absolue, et sa portée est générale : il s'applique à toutes les actions relatives aux dégâts de gibier, quelle que soit la nature du gibier en cause, et quel que soit le fondement juridique invoqué — responsabilité délictuelle de droit commun, trouble de voisinage fondé sur l'article 544 du code civil, préjudice moral fondé sur l'article 1240 (Civ. 2e, 13 déc. 2012, n° 11-27.538). Une fois le délai expiré, aucune action en indemnisation n'est plus recevable, quel que soit le fondement juridique proposé.

Le point de départ est le jour où les dégâts ont été commis, et non celui de leur constatation (Civ. 2e, 13 déc. 2001, n° 00-11.345). La circonstance que l'évaluation définitive des dégâts ne puisse se faire qu'au moment de la récolte n'a pas pour effet de reporter ce point de départ. En cas de dégâts successifs, le délai court à compter du premier jour où ils ont été commis.

La mise en œuvre de la procédure amiable n'interrompt ni ne suspend le délai de six mois : la jurisprudence est sur ce point constante et ancienne (Civ. 2e, 4 déc. 1996, n° 94-17.525). C'est précisément la raison pour laquelle l'exploitant peut saisir le juge judiciaire à tout moment, y compris pendant le cours de la procédure non contentieuse, sans attendre son issue.

La voie judiciaire : procédure spéciale et réparation intégrale

L'article L. 426-4 du code de l'environnement précise que la possibilité d'une indemnisation par la fédération départementale des chasseurs laisse subsister le droit d'exercer contre le responsable des dommages une action fondée sur l'article 1240 du code civil. Les deux voies sont non seulement ouvertes simultanément, mais l'introduction d'une action judiciaire n'empêche pas de poursuivre une réclamation non contentieuse déjà engagée

Tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 sont de la compétence exclusive du tribunal judiciaire du lieu du dommage (art. L. 426-6 et R. 426-21 C. envir.), selon une procédure sans représentation obligatoire quelle que soit la valeur de la demande. La désignation d'un expert judiciaire est impérative (Civ. 2e, 14 juin 2007, n° 06-15.860), qu'il s'agisse d'une action dirigée contre la fédération ou contre le responsable du dommage.

La responsabilité délictuelle du détenteur du droit de chasse

Le gibier, res nullius : l'article 1243 du code civil écarté

Parce que le gibier est une chose sans maître, le détenteur du droit de chasse n'en est pas le gardien au sens de l'article 1243 du code civil : la responsabilité du fait des animaux est inapplicable (Civ. 2e, 9 janv. 1991, n° 89-15.489). Seule la responsabilité délictuelle fondée sur l'article 1240 du code civil constitue le fondement légal de l'indemnisation judiciaire, à charge pour la victime d'établir une faute.

Faute et prolifération anormale : les conditions cumulatives

La jurisprudence a dégagé une formule constante : le propriétaire d'un fonds sur lequel vit du gibier n'est responsable des dommages causés par celui-ci que si ce gibier est en nombre excessif et s'il a, par sa faute ou sa négligence, soit favorisé sa multiplication, soit omis de prendre les mesures propres à en assurer la destruction. Ces deux conditions sont cumulatives. Il ne suffit pas de constater le nombre élevé de traces d'animaux ni la nature et l'importance des dégâts aux récoltes pour en déduire le caractère anormal de la multiplication ou l'existence d'une faute. Le caractère excessif de la multiplication et l'insuffisance des mesures de régulation sont laissés à la libre appréciation des tribunaux (Civ. 2e, 21 avr. 2005, n° 02-11.266).

La faute a été retenue notamment à l'encontre d'une ACCA ayant procédé à un lâcher de lièvres en période de froid intense, sans prendre les précautions rendues nécessaires par les conditions climatiques, provoquant une surpopulation concentrée (Civ. 2e, 26 avr. 1990, n° 89-13.089) ; d'une fédération de chasseurs dont les battues n'étaient pas synchronisées et offraient au gibier des voies de repli, la gestion des populations étant incorrecte (Civ. 2e, 19 mai 2016, n° 15-19.623) ; d'un propriétaire pratiquant l'agrainage et indifférent à la prolifération des sangliers sur ses terres (Civ. 2e, 8 sept. 2016, n° 15-23.564) ; ou encore d'un titulaire du droit de chasse s'étant opposé aux battues décidées par le préfet (Orléans, 8 déc. 2021, RG n° 21/00317).

À l'inverse, il n'y a pas faute du titulaire du droit de chasse qui s'est conformé au plan de chasse, même si l'attribution des bracelets était manifestement insuffisante eu égard à la prolifération (Civ. 2e, 10 mai 1991, n° 90-10.277). Aucune obligation légale ne pèse sur la fédération pour placer à ses frais une clôture autour d'une parcelle cultivée, de sorte que son inaction face aux demandes de l'exploitant ne peut être considérée comme fautive (Civ. 2e, 22 nov. 2012, n° 11-25.847). Il n'existe pas davantage d'obligation de résultat des opérations de prévention des dégâts de gibier.

L'action récursoire de la fédération

La fédération qui a indemnisé l'exploitant victime dispose d'une action récursoire contre le responsable des dommages, fondée sur l'article 1240 du code civil (art. L. 426-4, al. 4°, C. envir.). Cette action est soumise à la prescription quinquennale de droit commun et non au délai de six mois de l'article L. 426-7, lequel ne vise que la demande indemnitaire des victimes elles-mêmes. La fédération doit cependant établir un lien de causalité entre la faute retenue et les dégâts indemnisés selon leur date : elle ne peut se contenter de constater une absence de régulation sans démontrer que cette carence est à l'origine des dégâts spécifiques qu'elle a été amenée à indemniser (Civ. 2e, 8 sept. 2016, n° 15-23.564).

Les erreurs fréquentes et pièges à éviter

Attendre la fin de la procédure amiable pour saisir le tribunal judiciaire. La prescription de six mois court à compter du jour des dégâts, sans être suspendue ni interrompue par la procédure d'indemnisation non contentieuse. Un exploitant qui laisserait courir le délai en attendant l'issue de la procédure devant la commission nationale se retrouverait irrecevable devant le juge, quel que soit le fondement invoqué.

Croire que la constatation des dégâts fait partir le délai. La jurisprudence est constante : le point de départ est le jour où les dégâts ont été commis, non celui où ils ont été constatés ou évalués (Civ. 2e, 13 déc. 2001, n° 00-11.345). Pour les semis, le délai court même si les dégâts ne peuvent être mesurés exactement qu'à la levée.

Négliger les mentions obligatoires de la déclaration initiale à la fédération. L'absence des mentions prévues à l'article R. 426-12 du code de l'environnement — notamment la date d'observation des premières manifestations, la nature et l'étendue des dégâts, le montant sollicité — entraîne l'irrecevabilité de la demande.

Récolter la parcelle avant le passage de l'estimateur. La parcelle endommagée ne doit pas être récoltée avant l'expertise ou l'expiration du délai prévu pour celle-ci. Une récolte prématurée prive l'estimateur de tout élément d'évaluation et compromet définitivement la demande d'indemnisation.

Croire que la fédération doit financer les clôtures de protection. Si la loi du 7 mars 2012 a consacré un principe général de prise en charge des mesures de prévention par les fédérations, elle n'ouvre aucun droit à un exploitant à obtenir le remboursement du coût de ses propres dispositifs de protection (Civ. 2e, 25 mai 2022, n° 20-16.476).

FAQ — Dégâts de gibier et indemnisation

Tout exploitant agricole peut-il demander une indemnisation à la fédération des chasseurs ?
Oui, le texte ne fait aucune référence à la qualité professionnelle ou aux compétences de la victime. Un retraité de l'enseignement comme un retraité agricole peuvent bénéficier du dispositif dès lors qu'ils subissent des dégâts à des cultures ou récoltes (Civ. 2e, 25 juin 1998, n° 96-16.504 et n° 96-16.505). Seule compte l'existence des récoltes.

L'indemnisation administrative couvre-t-elle la totalité du préjudice ?
Non. La procédure non contentieuse n'a pas pour objet la réparation intégrale du préjudice subi, mais seulement une indemnisation forfaitaire, principalement du préjudice de récolte. Sont notamment exclus les dommages aux clôtures, les récoltes déjà engrangées et, en principe, le produit fini tel que le vin issu des vignes endommagées (Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-21.242).

Peut-on engager simultanément la procédure amiable et une action judiciaire ?
Oui. La mise en œuvre de la procédure administrative amiable ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action judiciaire en réparation fondée sur la responsabilité pour faute, et le juge judiciaire peut être saisi à n'importe quel stade de la procédure non contentieuse (Civ. 2e, 24 sept. 2020, n° 19-22.695). Il est même conseillé d'engager la voie judiciaire sans attendre, compte tenu de la prescription de six mois qui n'est pas suspendue par la procédure amiable.

Le titulaire du droit de chasse est-il automatiquement responsable des dégâts causés par le gibier provenant de son fonds ?
Non. La responsabilité délictuelle du détenteur du droit de chasse suppose l'établissement d'une faute ou d'une négligence : il faut que le gibier soit en nombre excessif et que le détenteur ait, par son comportement, favorisé cette multiplication ou omis de prendre les mesures propres à y remédier. Le seul fait que les dégâts soient importants ou que des traces nombreuses soient relevées ne suffit pas (Civ. 2e, 29 avr. 1964). Le respect du plan de chasse exclut en principe la faute, même si les attributions s'avèrent insuffisantes (Civ. 2e, 10 mai 1991, n° 90-10.277).

La fédération des chasseurs peut-elle se retourner contre le responsable après avoir indemnisé l'exploitant ?
Oui. L'article L. 426-4, alinéa 4°, du code de l'environnement réserve à la fédération une action récursoire contre le responsable des dommages, fondée sur l'article 1240 du code civil. Cette action est soumise à la prescription quinquennale de droit commun et non au délai de six mois applicable aux victimes (Civ. 2e, 4 févr. 2016, n° 15-11.010). La fédération doit toutefois établir un lien de causalité direct entre la faute invoquée et les dégâts qu'elle a indemnisés.

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