Loyers impayés : que faire quand votre locataire ne paie plus ?

Un loyer manque. Puis deux. Le locataire ne répond plus, ou promet de régulariser sans jamais le faire. Avant d'engager une procédure, le bailleur doit connaître ses outils, leur ordre et leurs pièges.
Un impayé de loyer n'est jamais anodin. Le bailleur particulier rembourse souvent un emprunt. Le loyer a parfois pour lui un caractère alimentaire. La loi du 6 juillet 1989 lui offre pourtant des moyens efficaces : relance amiable, mobilisation des garanties, mesures conservatoires, commandement de payer, action en justice. Leur efficacité dépend de deux choses : la rapidité de la réaction et le respect d'un formalisme strict. Une erreur de procédure peut coûter plusieurs mois. Cet article présente la marche à suivre, de la première échéance impayée jusqu'au titre exécutoire.
Qui peut agir en recouvrement ?
Le bailleur, et non son représentant
Le créancier des loyers est le bailleur, cocontractant du locataire. Une agence ou un administrateur de biens peut relancer le locataire à l'amiable sans justifier de ses pouvoirs. En revanche, l'action en justice doit être engagée au nom du titulaire de la créance.
Les situations particulières : couple, usufruit, indivision
Le bailleur marié peut agir seul en recouvrement, que le logement soit un bien propre ou commun (C. civ., art. 216 et 1421). En cas de démembrement de propriété, seul l'usufruitier a qualité pour recevoir les loyers et agir en paiement (C. civ., art. 595). Le nu-propriétaire qui agirait seul s'exposerait à la nullité de la procédure. En indivision, le recouvrement d'un impayé requiert le consentement de la majorité des indivisaires : il ne constitue pas un acte de gestion courante (C. civ., art. 815-3).
Les premières démarches amiables
Réagir dès le premier incident
Le bailleur doit alerter le locataire dès la première échéance manquée. Un courrier ou un courriel suffit au départ. Une lettre recommandée est préférable. Les relances successives ont une double utilité. Elles démontrent la volonté du bailleur d'éviter le contentieux. Elles serviront aussi à établir la mauvaise foi du locataire, s'il sollicite plus tard des délais de paiement devant le juge.
La caution doit être tenue informée en parallèle. Lorsque le bailleur est un professionnel, cette information est une obligation : il doit avertir la caution personne physique dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de son exigibilité, à peine de perdre les intérêts et pénalités échus dans l'intervalle (C. civ., art. 2303).
Signaler l'impayé à la CAF
Lorsque le locataire perçoit une aide personnelle au logement, le bailleur doit signaler l'impayé à l'organisme payeur dans un délai de deux mois. Ce signalement permet la mise en place d'un plan d'apurement et, le cas échéant, le versement direct de l'aide au bailleur. Le décret n° 2026-84 du 12 février 2026 modifie ce régime à compter du 1er janvier 2027. L'impayé sera constitué dès que la dette cumulée dépasse 450 €, ou dès qu'elle correspond à trois mois de défaut de paiement. Surtout, le locataire conservera en principe son aide même après la résiliation du bail. Seule la CCAPEX pourra en décider la suspension, en cas de mauvaise foi avérée.
La mise en demeure
Faute de régularisation, le bailleur adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte de commissaire de justice. Il est utile d'y viser la clause résolutoire et d'annoncer les suites judiciaires. Attention : la lettre recommandée n'interrompt pas la prescription. Or l'action en paiement des loyers et charges se prescrit par trois ans (L. 6 juill. 1989, art. 7-1 ; Civ. 3e, 26 janv. 2017, n° 15-27.580).
L'échéancier négocié
Un accord amiable reste souvent la solution la plus rapide. Il doit être formalisé par écrit, au nom du bailleur et du locataire, et préciser le montant exact de la dette et les dates de paiement. Une clause de déchéance du terme doit être prévue en cas de défaillance. Cette transaction a entre les parties la même autorité qu'un jugement (C. civ., art. 2044 s.). Elle n'est toutefois pas exécutoire par elle-même. Le bailleur peut la faire homologuer par le juge pour lui conférer force exécutoire (C. pr. civ., art. 1565 et 1567). En cas de rechute, l'accord non respecté sera une pièce précieuse.
Quelles garanties mobiliser ?
La caution
Le cautionnement est la garantie la plus courante chez les bailleurs particuliers. Si la caution est solidaire, le bailleur peut la poursuivre directement pour la totalité de la dette, sans s'adresser d'abord au locataire. Si elle est simple, la caution peut exiger que le locataire soit poursuivi en premier (C. civ., art. 2298). Encore faut-il que l'acte soit valable. Depuis le 1er janvier 2022, il doit comporter la signature de la caution, le montant du loyer et ses conditions de révision, la reproduction de l'article 22-1 de la loi de 1989 et la mention manuscrite fixant le plafond de l'engagement en lettres et en chiffres (L. 6 juill. 1989, art. 22-1 ; C. civ., art. 2297). Un exemplaire du bail doit avoir été remis à la caution, à peine de nullité.
L'assurance loyers impayés et Visale
Le bailleur assuré au titre d'une garantie loyers impayés ne peut pas cumuler cette assurance avec un cautionnement, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti. Le cumul est sanctionné par la nullité du cautionnement (L. 6 juill. 1989, art. 22-1). Le contrat d'assurance impose généralement une déclaration rapide du sinistre et la justification de démarches de recouvrement. Ses conditions doivent être relues dès le premier impayé.
La garantie Visale, financée par Action Logement, couvre les loyers et charges impayés ainsi qu'une partie des dégradations locatives. Elle est réservée à certains locataires et à certains niveaux de loyer, et ses plafonds ont été revus en 2026. Les démarches s'effectuent exclusivement en ligne.
Le dépôt de garantie
Le dépôt de garantie ne peut pas être imputé sur les loyers en cours de bail. Il n'est mobilisable qu'à la fin du contrat, sur les sommes restant dues.
Les mesures conservatoires : faire pression avant le procès
Le bailleur n'est pas obligé d'attendre un jugement pour protéger sa créance. Lorsque le loyer impayé résulte d'un bail écrit, il peut faire pratiquer une saisie conservatoire sans autorisation préalable du juge (C. pr. exéc., art. L. 511-2). Deux conditions sont requises : une créance fondée en son principe et des circonstances menaçant son recouvrement. Le bailleur doit ensuite engager une procédure au fond dans le mois, à peine de caducité de la mesure (C. pr. exéc., art. L. 511-4).
Si le locataire est propriétaire d'un bien, une hypothèque judiciaire provisoire peut être inscrite. Le bailleur bénéficie en outre d'un privilège sur les meubles garnissant les lieux loués (C. civ., art. 2332).
Ces mesures ont un coût. Elles ne sont utiles que si le locataire dispose de fonds ou de biens saisissables. Une saisie levée par le juge de l'exécution peut aussi engager la responsabilité du bailleur.
Le commandement de payer : l'acte décisif
Après une mise en demeure infructueuse, le bailleur fait délivrer par commissaire de justice un commandement de payer visant la clause résolutoire. Depuis la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, tout bail d'habitation contient obligatoirement cette clause (L. 6 juill. 1989, art. 24, I). Le locataire dispose alors de six semaines pour régler l'intégralité de sa dette. À défaut, le bail est résilié de plein droit, et le juge n'aura plus qu'à le constater.
Le commandement est un acte très encadré. Il doit comporter six mentions à peine de nullité. Il doit être signifié à la caution dans les quinze jours. Il est signalé à la CCAPEX dans certains cas. Nous détaillons ce régime dans notre article consacré à la clause résolutoire et au commandement de payer.
Quelle action en justice choisir ?
Le juge compétent
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de situation du logement est seul compétent pour les litiges nés du bail d'habitation (COJ, art. L. 213-4-4).
Obtenir seulement le paiement
Si le bailleur souhaite conserver son locataire, il peut se limiter à une action en paiement. Trois voies s'offrent à lui. L'injonction de payer est rapide et non contradictoire. Le locataire peut toutefois former opposition dans le mois de la signification de l'ordonnance (C. pr. civ., art. 1416). Le référé-provision est adapté lorsque la dette n'est pas sérieusement contestable, quel qu'en soit le montant. L'action au fond permet en outre de réclamer des dommages et intérêts, à condition de démontrer un préjudice distinct du simple retard de paiement.
Pour une demande n'excédant pas 5 000 €, la saisine du juge doit en principe être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d'irrecevabilité (C. pr. civ., art. 750-1).
Obtenir la résiliation et l'expulsion
Lorsque la relation est rompue, le bailleur demande au juge de constater l'acquisition de la clause résolutoire et d'ordonner l'expulsion. Il sollicite dans le même acte la condamnation du locataire et de la caution au paiement de l'arriéré, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux. L'assignation doit être notifiée au préfet au moins six semaines avant l'audience, à peine d'irrecevabilité (L. 6 juill. 1989, art. 24, III). Le jugement obtenu, il restera à l'exécuter : c'est l'objet de notre article sur la procédure d'expulsion et la trêve hivernale.
Les erreurs fréquentes et pièges à éviter
Laisser la dette s'accumuler. Chaque mois d'attente alourdit l'arriéré et réduit les chances de recouvrement. Un locataire qui doit six mois de loyer obtiendra plus difficilement un échéancier tenable qu'un locataire qui en doit un.
Oublier la prescription de trois ans. Les lettres de relance, même recommandées, n'interrompent pas la prescription. Un impayé ancien et négligé peut être définitivement perdu.
Négliger la caution. Le commandement doit lui être signifié dans les quinze jours de sa signification au locataire. À défaut, elle ne pourra pas être tenue des pénalités et intérêts de retard (L. 6 juill. 1989, art. 24, I).
Cumuler caution et assurance loyers impayés. Hors locataire étudiant ou apprenti, ce cumul entraîne la nullité du cautionnement. Le bailleur découvre souvent cette nullité au moment où il en a besoin.
Se faire justice soi-même. Changer les serrures, couper l'eau ou l'électricité, vider le logement : ces pratiques sont interdites et pénalement sanctionnées. Seule une décision de justice permet de récupérer le logement.
FAQ — Loyers impayés
À partir de combien d'impayés peut-on agir ? Dès le premier. Aucun seuil minimal n'est exigé pour relancer, mettre en demeure ou délivrer un commandement de payer. Certains seuils conditionnent seulement le signalement à la CCAPEX ou à la CAF.
Le locataire peut-il suspendre le paiement du loyer à cause de travaux non faits ? En principe, non. L'exception d'inexécution n'est admise que si le logement est devenu impropre à sa destination par la faute du bailleur. En dehors de ce cas, le locataire doit saisir le juge, qui peut réduire ou suspendre le loyer jusqu'à l'exécution des travaux de mise en conformité (L. 6 juill. 1989, art. 20-1).
Combien de temps a-t-on pour réclamer des loyers impayés ? Trois ans à compter du jour où le bailleur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir (L. 6 juill. 1989, art. 7-1). Seule une action en justice, ou une reconnaissance de dette par le locataire, interrompt ce délai.
Le bailleur peut-il réclamer des frais de relance au locataire ? Non. Les clauses pénales et les clauses mettant à la charge du locataire des frais de relance ou de recouvrement sont réputées non écrites (L. 6 juill. 1989, art. 4).
Que se passe-t-il si le locataire dépose un dossier de surendettement ? La procédure de surendettement ne fait pas disparaître la dette. Elle peut toutefois en suspendre l'exigibilité et imposer un plan d'apurement. Le juge saisi de la résiliation doit alors aligner les délais de paiement sur ceux décidés par la commission, si le locataire a repris le paiement du loyer courant (L. 6 juill. 1989, art. 24, V et VI).
L'agence peut-elle assigner le locataire à la place du propriétaire ? Elle peut représenter le bailleur si elle dispose d'un mandat valable. Mais l'assignation doit être délivrée au nom du propriétaire, titulaire de la créance. Un acte délivré au seul nom de l'agence est exposé à la nullité.
Votre locataire ne paie plus son loyer et vos relances restent sans effet ? Vous hésitez entre un échéancier, une action en paiement et une procédure de résiliation ? Chaque option a ses délais et ses risques. Contactez notre cabinet pour définir la stratégie adaptée à votre situation.


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