Rejet de la proposition de loi sur les énergies renouvelables

Le contexte de la proposition de loi Gremillet

La proposition de loi rejetée par les députés trouve son origine dans une initiative sénatoriale lancée au début de l'année 2025.

Une proposition née au Sénat

Le texte a été déposé par Daniel Gremillet, sénateur LR des Vosges et président de la commission des affaires économiques du Sénat. Officiellement intitulée « proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie », elle visait à fixer la trajectoire énergétique de la France pour la période 2025-2035.

Le texte avait été adopté en première lecture au Sénat en février 2025, avant d'être transmis à l'Assemblée nationale. Son ambition initiale était de servir de cadre légal à la future programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), document stratégique qui fixe les objectifs de production par filière à horizon décennal.

Les objectifs initiaux du texte

Dans sa version sénatoriale, la proposition de loi prévoyait une relance ambitieuse du nucléaire, incluant la construction de nouveaux EPR, tout en maintenant des objectifs de développement pour les énergies renouvelables. L'idée portée par Daniel Gremillet était de définir un cap clair pour atteindre la neutralité carbone en 2050, en assumant un mix énergétique équilibré entre atome et renouvelables.

Le débat parlementaire devait permettre d'arbitrer entre les différentes filières et de sécuriser les investissements de long terme dans le secteur énergétique français.

L'amendement moratoire qui a fait basculer le débat

Lors de l'examen du texte à l'Assemblée, un amendement déposé en commission a profondément modifié l'équilibre de la proposition de loi.

Le contenu de l'amendement Nury

L'amendement n°486, déposé par le député LR Jérôme Nury, instaurait un moratoire général sur l'éolien terrestre et maritime ainsi que sur le photovoltaïque. Ce moratoire interdisait à l'administration d'instruire toute nouvelle demande d'autorisation ou de renouvellement de projet éolien ou solaire, pour une durée indéfinie.

Concrètement, l'amendement bloquait l'ensemble de la chaîne administrative liée aux énergies renouvelables : permis de construire, autorisations environnementales, raccordements au réseau. Aucun nouveau projet, quel que soit son état d'avancement, n'aurait pu progresser après l'entrée en vigueur du texte.

Le portage politique

L'amendement a été adopté en séance le 19 juin 2025 dans une Assemblée peu fournie. Les voix du Rassemblement national et du groupe d'Éric Ciotti ont permis son passage, dans un contexte où la majorité présidentielle avait sous-estimé la portée du vote.

Cette adoption a immédiatement suscité une vive réaction du gouvernement, des fédérations professionnelles et de plusieurs collectivités territoriales engagées dans des projets de transition énergétique.

Les conséquences potentielles pour la filière

Si le moratoire avait été promulgué, les effets auraient été massifs. Le Syndicat des énergies renouvelables estimait que 50 GW de projets en cours étaient menacés, ainsi que 80 000 emplois directs. D'autres estimations faisaient état de plus de 130 000 emplois potentiellement affectés en intégrant les sous-traitants et artisans installateurs.

Le moratoire aurait également remis en cause les engagements européens de la France en matière de déploiement des énergies renouvelables, fixés par la directive RED III à hauteur de 42,5 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie d'ici 2030.

Le vote du 24 juin 2025 à l'Assemblée nationale

Face à l'ampleur de la mobilisation contre l'amendement moratoire, le vote solennel a tourné au rejet massif de l'ensemble du texte.

Les chiffres du scrutin

Le scrutin du 24 juin 2025 a recueilli 566 votants pour 519 suffrages exprimés. 142 députés ont voté pour le texte et 377 contre. Ce résultat large traduit le ralliement de plusieurs groupes parlementaires contre la version remaniée par les amendements LR et RN.

Les groupes du bloc central (Renaissance, MoDem, Horizons) et l'ensemble de la gauche avaient appelé à voter contre. Le Rassemblement national, Les Républicains et le groupe Ciotti ont voté pour, sans pouvoir atteindre la majorité.

La position du gouvernement

Marc Ferracci, ministre chargé de l'Énergie, s'est exprimé avant le vote en qualifiant la séquence parlementaire d'« irresponsable » et en alertant sur les conséquences d'un moratoire pour les filières renouvelables. Après le vote, il a estimé que le rejet du texte était nécessaire au vu de la dégradation du contenu initial par les amendements adoptés en séance.

Le gouvernement avait clairement pris position pour le rejet, considérant que le texte ne pouvait plus servir de base à une programmation énergétique cohérente.

Une convergence politique inhabituelle

Le rejet a réuni des sensibilités politiques rarement alignées, allant du bloc central à La France insoumise en passant par les Écologistes et le Parti socialiste. Cette convergence reflète moins un consensus sur la politique énergétique qu'un refus partagé d'un moratoire jugé incompatible avec les engagements climatiques et industriels de la France.

Les conséquences juridiques et économiques du rejet

Le rejet de la proposition de loi a des effets concrets pour les acteurs du secteur, même si plusieurs zones d'incertitude demeurent.

Pour les projets en cours d'instruction

Tous les projets éoliens et photovoltaïques actuellement en cours d'instruction peuvent poursuivre leur parcours administratif sans interruption. Les autorisations environnementales, permis de construire et raccordements au réseau continuent d'être instruits selon le droit en vigueur, principalement issu de la loi APER du 10 mars 2023 sur l'accélération de la production d'énergies renouvelables.

Les porteurs de projets retrouvent donc une visibilité, au moins à court terme, sur le cadre juridique applicable à leurs opérations.

Pour la sécurité juridique des investisseurs

Le rejet préserve la stabilité du cadre d'investissement, élément crucial pour des projets dont la rentabilité s'étale sur quinze à vingt-cinq ans. Les financements bancaires, les contrats de complément de rémunération et les engagements pris auprès des collectivités locales peuvent se poursuivre sans suspension brutale.

Cette stabilité ne signifie toutefois pas absence de risque réglementaire, plusieurs textes étant attendus dans les mois suivants.

Pour l'emploi et la filière industrielle

Le rejet du moratoire a évité la mise à l'arrêt de plusieurs dizaines de milliers d'emplois dans l'installation, la maintenance et la fabrication d'équipements solaires et éoliens. La filière industrielle française, qui comprend de nombreuses PME et des acteurs structurants, peut maintenir ses plans d'investissement et de recrutement.

Les zones d'incertitude qui demeurent

Le rejet du texte ne ferme pas définitivement le débat. Plusieurs sujets restent ouverts et appellent à la vigilance.

Le risque d'un moratoire « light »

Plusieurs analystes juridiques, dont le cabinet Gossement Avocats, ont alerté sur le fait que le texte rejeté contenait, au-delà du moratoire explicite, d'autres dispositions susceptibles de freiner indirectement le développement des renouvelables : durcissement des conditions d'autorisation, renforcement des recours, restrictions sur certaines zones d'implantation. Ces dispositions pourraient resurgir dans d'autres véhicules législatifs.

Le décret PPE3 attendu

La programmation pluriannuelle de l'énergie pour la période 2024-2033 doit être adoptée par décret. Ce texte fixera les objectifs chiffrés par filière et constituera le cadre opérationnel du déploiement des renouvelables et du nucléaire. Son contenu sera scruté avec attention par tous les acteurs du secteur, car il déterminera les volumes d'appels d'offres et les soutiens publics dans les années à venir.

La poursuite des débats parlementaires

Le rejet par l'Assemblée nationale n'éteint pas le sujet politique. D'autres propositions de loi ou amendements pourraient réintroduire des éléments restrictifs dans les semaines ou mois suivants. Les débats sur l'acceptabilité locale des projets, la planification territoriale et la simplification des procédures restent ouverts.

Ce que cela change pour les porteurs de projets

Au-delà du symbole politique, le rejet impose une lecture pragmatique pour les développeurs, investisseurs et collectivités impliquées.

Sécuriser les autorisations en cours

Les porteurs de projets ont intérêt à accélérer l'obtention des autorisations administratives en s'appuyant sur le cadre actuellement en vigueur. Plus une autorisation est ancienne et purgée de recours, mieux elle est protégée contre d'éventuelles évolutions législatives ultérieures.

La consolidation des dossiers, la maîtrise des délais d'instruction et l'anticipation des contentieux deviennent des priorités opérationnelles.

Anticiper les évolutions réglementaires

Le cadre des renouvelables reste mouvant. La loi APER, la directive RED III, le décret PPE3 à venir et les différentes initiatives parlementaires composent un environnement réglementaire en évolution constante. Les acteurs du secteur ont intérêt à se doter d'une veille juridique active pour anticiper les changements et adapter leurs stratégies.

Surveiller les contentieux locaux

Une part importante du risque pour les projets renouvelables réside dans les contentieux locaux : recours contre les permis de construire, oppositions de riverains, litiges sur les autorisations environnementales. Le rejet de la proposition de loi n'a aucun effet sur cette dimension contentieuse, qui reste l'une des principales causes de retard et d'abandon des projets.

En conclusion

Le rejet de la proposition de loi Gremillet le 24 juin 2025 a évité un moratoire qui aurait gelé l'ensemble des nouveaux projets éoliens et photovoltaïques en France. Avec 377 voix contre 142, l'Assemblée nationale a envoyé un signal clair en faveur de la poursuite du déploiement des énergies renouvelables, tout en laissant ouvert le débat sur la trajectoire énergétique de long terme. Pour les porteurs de projets, les investisseurs et les collectivités engagées dans la transition, la priorité reste de sécuriser les autorisations existantes et de suivre de près les futurs textes, à commencer par le décret PPE3 attendu pour préciser les objectifs chiffrés de chaque filière. Dans ce contexte d'incertitude réglementaire, l'accompagnement par un avocat spécialisé en droit de l'énergie devient un atout pour anticiper les risques et défendre efficacement les projets.